Pourquoi Kate et William attaquent Closer au pénal

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FOCUS - Le couple royal a décidé d'attaquer le magazine people pour violation de la vie privée au civil mais également au pénal. Retour sur les différences entre ces deux procédures.

o Quelle est la différence entre une procédure civile et une procédure pénale?

La justice civile et la justice pénale ont deux buts très distincts. La procédure civile vise à arbitrer un conflit entre des personnes physiques ou morales (c'est-à-dire une entreprise, une association, une collectivité publique, l'État ...). Le juge n'inflige pas de peine, mais détermine qui est en tort. La victime peut se voir verser une compensation, qui peut prendre la forme de dommages et intérêts. La procédure civile est donc une procédure de réparation.

Le pénal est par contre une procédure de punition. Elle vise à sanctionner des personnes qui ont enfreint la loi. Le juge peut infliger des peines d'amende ou de prison, et la condamnation sera inscrite dans le casier judiciaire de la personne jugée coupable.

o Pourquoi Kate et William lancent une procédure sur les deux tableaux?

Le couple royal souhaite deux choses: bloquer la diffusion des clichés de Kate Middleto...

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