Pour les notaires, l'heure est venue de toiletter le droit de propriété

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Pour leur congrès annuel, en juin, les notaires se pencheront sur le droit de propriété. Selon eux, il est grand temps de faire évoluer le droit de préemption, la notion de logement décent ou les rapports usufruitier/nu-propriétaire.

La propriété a beau être l’un des droits les mieux protégés par notre Code civil, cette prérogative se serait érodée au fil des années et aurait bien besoin aujourd’hui de quelques aménagements. C’est en tout cas l’analyse des notaires de France qui vont débattre du sujet lors de leur Congrès annuel, qui se tiendra du 5 au 8 juin à Nantes. «Ce droit s’est amaigri ces dernières décennies et il est de plus en plus utilisé par le pouvoir politique comme un moyen d’assurer l’ordre social», estime Me Pierre-Yves Sylvestre, notaire à Lyon et président du congrès.

Parmi les pistes à explorer, les notaires souhaiteraient notamment «desserrer l’étau» en limitant les contraintes nées de nouveaux droits accordés aux occupants. Dans leur viseur en particulier: le droit de préemption, «un peu dévoyé par les collectivités qui y recourent de plus en plus», selon Me François Devos, notaire à Bourbourg et rapporteur général du congrès. Même chose pour le droit à un logement décent, pour lequel les notaires aimeraient disposer d’une possibilité d’état des lieux intermédiaire permettant de mieux établir les responsabilités du propriétaire et de l’occupant.

Des évolutions dues au vieillissement de la population

Les notaires appellent également de leurs vœux des évolutions tenant compte des nouveaux rapports que l’on entretient avec ses voisins, du vieillissement de la population ainsi que de la pression pour aller vers un habitat plus dense. Cela passerait notamment par une nouvelle approche des rapports entre usufruitiers et nus-propriétaires qui sont désormais appelés à coexister sur de longues périodes alors qu’à l’origine c’était un mode de cohabitation. Les questions de surélévation évoquées dans la loi Alur conservent de nombreuses zones d’ombre dans les copropriétés tout comme les tantièmes de copropriété posent parfois problème dans les grands ensembles lorsqu’il s’agit de savoir qui paie quoi pour un équipement spécifique.

Enfin, concernant des pratiques plus financières et patrimoniales, les notaires comptent sur ce congrès pour bien distinguer les bonnes et les mauvaises pratiques d’optimisation fiscale de la propriété immobilière. Si certains montages sont parfaitement légaux comme le démembrement de propriété d’un terrain sur lequel les parents construiront une maison avant de la transmettre aux enfants, d’autres pratiques sont retoquées par Bercy. Avec de gros redressements à la clé. Tous ces sujets seront approfondis en juin et devraient permettre de dresser de nouvelles pistes pour un droit de propriété modernisé.

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  • DonCorly le vendredi 18 mar 2016 à 10:46

    Bonne idée, les droits de préemption sont une limitation insupportable du droit de propriété, censé être inviolable et sacré dans la déclaration des droits de l'homme.