Pour la taxe sur les salaires des particuliers employeurs, l'administration est tolérante

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Lorsqu'ils emploient un seul salarié à domicile ou un seul assistant maternel, les particuliers sont exonérés de la taxe sur les salaires (CGI art. 231 P, al. 1). Ils sont également exonérés de la taxe lorsqu'ils utilisent le concours d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel ou les deux, ou emploient plusieurs salariés à domicile, à condition que ce cumul d'emplois soit justifié par l'état de santé de l'employeur ou de toute autre personne présente au foyer (CGI art. 231 bis P, al. 2). À plusieurs reprises, la cour administrative d'appel de Paris a donné une interprétation stricte de la loi et refusé l'exonération à des particuliers employant plusieurs salariés, dès lors que ces particuliers ne justifiaient pas de cette condition (CAA Paris 7 novembre 2008, n° 07PA00509; CAA Paris 31 juillet 2015, n° 14PA05349). Dans sa réponse au sénateur Lenoir, l'administration réaffirme sa doctrine (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 470-22/01/2014) : l'emploi d'un seul salarié à domicile ou d'un seul assistant maternel s'entend d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent temps plein.

Rép. Lenoir n° 20435, JO 22 septembre 2016, Sén. quest. p. 4038

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