Possibilité d'un recouvrement amiable de la petite créance avant le recours à la procédure simplifiée de recouvrement par un huissier de justice

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La loi Macron du 6 août 2015 (loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) a permis aux particuliers et aux entreprises de recourir à un huissier de justice pour recouvrer plus rapidement leurs petites créances civiles et commerciales (créance principale et intérêts) d'un montant inférieur à 4 000 € (c. civ. art. 1244-4). Cette procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut se dérouler en moins de 30 jours. Elle permet d'obtenir un titre exécutoire permettant de recouvrer sa créance par l'intervention d'un huissier de justice, sans avoir à recourir au juge.

Rappel : l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure pour une négociation portant sur le paiement de la créance en litige. Un accord avec le débiteur peut être trouvé dans un délai de 1 mois. À l'issue de la procédure et en cas d'accord sur le montant et les modalités de paiement, l'huissier de justice délivre un titre exécutoire. En cas de refus du débiteur, le créancier doit saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire car l''huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet (c. proc. civ. éxec. art. R. 125-8).

Le ministère de la Justice est interrogé pour savoir s'il est possible de prévoir, avant la délivrance du titre exécutoire par un huissier de justice, la mise en œuvre d'un recouvrement amiable par l'intervention d'une société de recouvrement ?Le ministère de la justice répond que l'article R.125-7 du code des procédures civiles d'exécution (créé par le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016), entré en application depuis le 1er juin 2016 interdit tout paiement tant que l'issue de la procédure n'est pas connue. Dès lors, l'activité de l'huissier de justice dans le cadre de cette nouvelle procédure ne s'apparente pas à une activité de recouvrement amiable. L'objectif de cette procédure est uniquement de faciliter pour le créancier l'obtention d'un titre exécutoire pour les créances d'un montant modeste (jusqu'à 4 000 euros), en évitant le recours à la justice.En conséquence, l'activité de recouvrement amiable peut se mettre en place avant l'établissement de tout type de titre exécutoire, qu'il s'agisse d'une décision judiciaire ou du titre qui peut désormais être délivré par les huissiers de justice dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. En l'état actuel des textes, rien n'interdit donc au créancier de faire appel à une société de recouvrement amiable, avant d'envisager de recourir à cette nouvelle procédure simplifiée.

Réponse ministérielle, Debré, n° 20606, JO Sénat du 13 octobre 2016

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