Poirier: une mesure «contraire aux principes du droit fiscal»

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Marie-Hélène Poirier, directeur juridique chez Swiss Life, décrypte pour Le Figaro les enjeux des amendements sur l'ISF validés par la commission des finances de l'Assemblée nationale.

LE FIGARO. - D'un point de vue juridique, comment considérez-vous les amendements portant sur l'ISF?

Marie-Hélène POIRIER. - Les amendements de la commission des finances paraissent parfaitement contraires aux principes fondamentaux du droit fiscal français, qui veut que soient taxés uniquement les revenus «que le contribuable réalise ou dont il dispose», (article 12 du CGI). Le Conseil constitutionnel a rappelé encore en décembre dernier ce principe. Dans le cas de l'assurance-vie, la taxation intervient lors des rachats de contrats ou du décès de l'assuré. En toute logique juridique, ces amendements ne devraient donc pas être votés.

La loi a pourtant déjà porté une entaille à ce principe fiscal en instituant le prélèvement au fil de l'eau pour les contrats en euros?

Pour justifier ce texte, le législateur postulait que les revenus annuels des contrats en euros sont acquis définitivement. Ce qui n'est pourtant pas le cas pour les assurés qui décident de faire des arbitrages du support en euros vers un des supports en unités de compte, exposés aux fluctuations des marchés. Dans cette configuration, les épargnants prennent le risque de moins-values. Pour anticiper ces situations, le texte a d'ailleurs prévu un mécanisme de remboursement des prélèvements versés en trop des contribuables.

Si ces amendements sont validés, ce mécanisme de remboursement ne pourrait-il pas s'appliquer au calcul de l'ISF?

Il le devra, mais ce sera au prix d'une véritable usine à gaz! Si l'administration doit se fonder sur les revenus potentiels d'un contrat d'assurance-vie, elle devra revoir, outre l'assiette des prélèvements sociaux le plafonnement ISF, et donc l'ISF... Autant dire se lancer dans des procédures extrêmement complexes, qui vont engendrer une grande incompréhension.

L'assurance-vie peine à séduire depuis deux ans. Quelle serait la conséquence pour ces placements d'un nouveau coup de vis fiscal?

Les épargnants qui placent leurs économies sur un contrat d'assurance-vie s'engagent pour le long terme. Il est donc extrêmement néfaste de modifier en permanence les règles du jeu de ces supports. La fiscalité de l'assurance-vie a pourtant été réformée il y a deux ans, les prélèvements sociaux changent chaque année... Ce flottement participe à éloigner les particuliers de l'assurance-vie.

Ces textes pourraient pousser les épargnants vers les contrats en unités de compte, ce qui ferait les affaires des assureurs...

Bien sûr, cet aspect des amendements serait positif en termes de financement de l'économie et de rentabilité des compagnies! Mais nous défendons avant tout le respect de l'orthodoxie de l'assurance.

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