Plusieurs dispositions de la loi Macron censurées par les Sages

information fournie par Reuters •06/08/2015 à 07:20

French flags hang outside the entrance of the Constitutional Council in Paris

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi plusieurs dispositions de la loi sur la croissance et l'activité portée par le ministre de l'Economie Emmanuel Macron, dont celle encadrant les indemnités de licenciement par les prud'hommes.

Les "Sages" ont également jugé contraires à la constitution certains articles introduits par amendement lors des débats du texte, comme celui, très décrié par Europe Ecologie-Les Verts, ouvrant la voie au projet "Cigeo" de stockage géologique des déchets nucléaires dans la Meuse.

Parmi les autres dispositions censurées sur la forme, que le Conseil a jugé comme ne présentant pas de lien avec le projet de loi originel, figurent également la réforme des chambres de commerce et d'industrie, l'assouplissement de la publicité des boissons alcoolisées ou encore la hausse de la taxe sur les reventes de chaînes de la TNT.

S'agissant de la réforme des prud'hommes, les "Sages" ont estimé que le gouvernement pouvait bien plafonner l'indemnité due aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Mais il a jugé que, sur les deux critères retenus dans le texte pour déterminer ce plafonnement -- l'ancienneté dans l'entreprise et les effectifs de celle-ci -- le second n'avait aucun lien avec le préjudice subi, ce qui a motivé sa censure.

Une partie importante des recours contre le texte portait sur la réforme des professions juridiques réglementées.

Le Conseil constitutionnel a globalement validé celle-ci, notamment sur l'ouverture de l'accès à ces professions. Mais il a censuré l'article sur les conditions d'indemnisation des titulaires de charges de notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur lorsque leur valeur patrimoniale est impactée par la création d'un nouvel office.

Les "Sages" ont enfin invalidé la création d'une procédure d'"injonction structurelle" dans le secteur du commerce de détail en France métropolitaine, selon un modèle déjà en vigueur dans les départements d'outre-mer, pour lutter contre les positions dominantes d'enseignes alimentaires sur des marchés locaux en les obligeant à céder des actifs.

Il a jugé sur ce point qu'un tel dispositif devait s'appliquer à l'ensemble du territoire et aux distributeurs de toutes natures, tout en s'interrogeant sur les contraintes que feraient peser une telle procédure de cessions forcées sur des sociétés qui n'auraient commis aucun abus.

Parmi les dispositions entérinées par le Conseil constitutionnel, figure celle autorisant un tribunal de commerce saisi d'une procédure de redressement judiciaire d'une société à ordonner une augmentation de capital ou une cession des parts des associés et actionnaires opposés à un plan de redressement.

(Yann Le Guernigou, édité par Danielle Rouquié)