Plus-values immobilières : une réforme en demi-teinte selon la Fnaim

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(lerevenu.com) - Le dispositif qui ramène à vingt-deux ans la durée de détention pour l'exonération de l'impôt de certaines plus-values entrera en application le 1er septembre prochain. La mesure sera doublée par un abattement supplémentaire et temporaire de 25% sur la plus-value nette imposable pour les cessions conclues entre le 1er septembre prochain et le 31 août 2014.

Ce régime ne concernera pas la taxation des prélèvements sociaux qui suivront un autre régime d'abattement pour être exonérés au terme de trente ans de détention : «De ce fait, le calcul de l'impôt sera complexe et l'avantage fiscal attribué au contribuable contenu par l'effet de cette mesure», souligne la Fnaim.

Un cas pratique est donné par la Fnaim. Par exemple, pour une plus-value brute de 40.000 euros constatée au terme de dix ans de détention :

- jusqu'au 31 août prochain, et après application des abattements actuellement en cours, le montant total de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux s'évalue à 12.420 euros (dont 6.840 euros d'impôt sur la plus-value nette et 5.580 euros de prélèvements sociaux).

- au 1er septembre prochain, la même plus-value, par l'effet cumulé des nouveaux abattements y compris celui de 25% appliqué temporairement, le montant total de l'impôt sera de 9.700 euros (dont 4.000 euros d'impôt sur la plus-value et 5.700 euros de prélèvements sociaux), soit un gain de 4.720 euros d'impôt (dont 1.300 euros au titre de l'abattement exceptionnel). A noter que dans l'hypothèse où le régime d'imposition des prélèvements sociaux suivait celui de la plus-value, le montant des prélèvements sociaux aurait été réduit de près de 2.500 euros.

Néanmoins, aux yeux de la Fnaim, cet encouragement ne produira ses effets que pour autant que le gouvernement maintienne le taux de 19% d'imposition forfaitaire et ne décide pas d'imposer les plus-values immobilières au barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme c'est déjà le cas pour les dividendes et les plus-values mobilières.

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  • M362321 le vendredi 2 aout 2013 à 12:24

    @titi : tout à fait, et comme d'habitude, c'est fait pour berner les français

  • titi18 le vendredi 26 juil 2013 à 00:02

    L'abattement s'applique que sur une partie alors que Hollande communique sur un taux de 25 % sans rentrer dans le détail. Pas mal vont se faire berner.