Plus-values d'entrepreneurs, ISF, comptes à l'étranger, loi Malraux, au menu du projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR2016) a été présenté en conseil des ministres le 18 novembre dernier. Il comprend différentes mesures fiscales concernant le patrimoine des particuliers.

Compte PME innovation : un avantage fiscal pour les entrepreneurs

Le PLFR 2016 instaure un « compte PME innovation » (CPI). L'objectif du Gouvernement est d'inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau. Au plan fiscal, la fiscalité à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values de cessions pendant tout le cycle de cession-réinvestissement serait neutralisée. L'avantage consistera en un report de la taxation des plus-values jusqu'à la sortie du compte avec compensation entre les plus-values et les moins-values.

Comptes à l'étranger : majoration de la sanction

Le PLFR 2016 revoit les dispositifs de sanction en cas de non déclaration de comptes bancaires, de contrats d'assurance-vie ou de trusts et de redressement fiscal. Sera appliqué un régime unique de majoration de 80 % de tous les rappels d'impôts liés à un compte non déclaré. Si les avoirs et revenus afférents ont été déclarés à l'impôt de solidarité sur la fortune, l'impôt sur le revenu, les droits de mutation à titre gratuit, la seule non déclaration d'un compte ne ferait l'objet que d'une amende forfaitaire (1500 € par compte ou 10 000€ si le compte était situé dans un Etat ou territoire non-coopératif).

ISF et la notion de bien professionnel

Sous certaines conditions, notamment que l'activité soit la profession principale du redevable, les biens professionnels peuvent être exonérés d'ISF. Toutefois, des abus ont été constatés permettant d'exonérer de l'ISF des éléments de patrimoine personnel. Afin de lutter contre l'optimisation abusive sur l'ISF, le PLFR 2016 précise la notion de bien professionnel. Il vise à s'assurer de l'effectivité du lien entre le redevable bénéficiaire et la société dans laquelle il exerce son activité. Le PLFR 2016 propose aussi que seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité de la société soit considérée comme un bien professionnel. Dès lors, sera exclue l'exonération à l'ISF des parts sociales qui correspondraient à un patrimoine privé situé dans une filiale ou une sous filiale.

La réduction d'impôt Malraux: un assouplissement

Trois mesures viennent modifier la réduction d'impôt Malraux qui encourage la restauration de biens immobiliers anciens situés dans certaines zones. D'une part, le champ d'application géographique du dispositif est actualisé pour tenir compte de la création des sites patrimoniaux remarquables (SPR) par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création. D'autre part, une souplesse est apportée dans la réalisation des travaux de restauration. Le plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt sera apprécié sur une période pluriannuelle et non plus annuelle. La limite passerait ainsi à 400 000 € sur quatre années et non plus 100 000 € par an pendant quatre ans. En conséquence, les contribuables pourront reporter pendant trois ans la fraction de la réduction d'impôt non imputée une année faute d'un impôt suffisant. Enfin, tous les locaux destinés, après réalisation des travaux, à l'habitation - même s'ils ne l'étaient pas à l'origine-, sont rendus éligibles au dispositif Malraux.

Source : PLFR 2016

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