Plus qu'une seule taxe pour les permis de construire

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Dans le projet de loi de finances rectificative, le gouvernement devrait simplifier les taxes d'urbanisme.

À chaque fois qu'un propriétaire -ménage ou entreprise- se voit délivrer un permis de construire, il doit payer des taxes d'urbanisme. Ces taxes sont au nombre de huit, mais toutes ne sont pas obligatoires, les communes et les départements pouvant décider de les appliquer ou non. En outre, les taux d'imposition, appliqués sur une valeur de l'ensemble immobilier, varient selon les collectivités locales. Résultat, personne ne paye la même chose. Le gouvernement a décidé de mettre de l'ordre dans ce maquis.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010, qui sera présenté mi-novembre en Conseil des ministres, devrait poser les principes d'une réforme qui serait applicable en 2012. Une nouvelle taxe, appelée taxe d'aménagement, viendrait remplacer les huit existantes. Les communes pourraient faire varier le taux d'imposition dans une fourchette allant de 1% à 5% et même appliquer un taux différent selon les quartiers. Et il serait créé un «versement pour sous-densité».

Réforme des sociétés de personne

En clair, si la construction n'occupe pas assez d'espace et qu'il est laissé trop de terrain non bâti, le propriétaire devrait payer plus. Le but étant d'encourager la densification de l'habitat. Au total, le nouveau système a été conçu pour rapporter autant aux collectivités locales. Les ménages ne verront donc pas leur note fiscale allégée. Mais la facture sera plus lisible. Toujours dans l'immobilier, le PLFR lancera la révision des valeurs locatives pour les bureaux, les commerces et les locaux des professions libérales. Ces valeurs, qui servent de base aux impôts locaux, sont obsolètes. La révision, qui sera effective en 2014, permettra d'avoir des valeurs plus en phase avec les prix du marché.

Par ailleurs, le PLFR devrait comporter une réforme des sociétés de personne. Ce type de société, qui recoupe notamment les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif, les fiducies, est très utilisé par les professions libérales et les groupes internationaux. La France s'alignerait sur ce qui se fait à l'étranger. Désormais, l'impôt serait payé et calculé au niveau de chaque associé. Concrètement, cela facilitera l'application des conventions fiscales internationales. Et les régimes favorables «mère-fille» et d'intégration fiscale pourront enfin s'appliquer aux sociétés de personnes.

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