PLFSS 2017 : le gouvernement clarifie les règles sociales applicables aux activités de location de biens entre particuliers

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été présenté à la presse vendredi. Parmi les mesures annoncées, on retiendra en premier lieu une clarification apportées sur l'assujettissement aux charges sociales des activités de location de biens entre particuliers. Le projet de loi prévoit que la location régulière d'un logement meublé, incluant des services indissociables de la mise à disposition du logement (accueil, fourniture de linges, etc.), constituera une activité professionnelle dès lors que le niveau de recettes excèdera 23 000 euros. Le seuil sera donc aligné sur celui applicable pour le régime fiscal. L'activité entraînera de ce fait l'acquittement des cotisations sociales à la Sécurité sociale comme n'importe quel autre entrepreneur ou société. En deçà de ce seuil, les revenus perçus restent assimilés à des revenus du patrimoine, assujettis aux seuls prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.). Selon la même logique, un seuil d'affiliation pour les activités de location de biens (notamment une voiture) sera fixé par voie réglementaire à un niveau qui pourrait être 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 860 €.

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