PLF 2017 : les nus-propriétaires d'immeubles ne pourront plus déduire de leur revenu global les dépenses de grosses réparations

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Une disposition du projet de loi de finances pour 2017 aligne les règles applicables aux dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires sur celles retenues pour les pleins propriétaires. Actuellement, cette catégorie de dépenses supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par succession ou donation peuvent constituer, sur option irrévocable du contribuable et sous certaines conditions, une charge déductible du revenu global. Le projet de loi prévoit de supprimer ce régime dérogatoire.

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  • M720531 il y a 2 mois

    On va donc modifier l'article 605 du Code civil, qui fait obligation au nu propriétaire de financer les dites grosses réparations, pour des biens dont il ne tire aucun revenu et dont il n'a pas la jouissance ?

  • sibile il y a 2 mois

    bin voyons ! il faut payer des impôts sur de l'argent qu'on n'a pas gagné ; ça s'arrange avec les socialistes ....