PLF 2017 : le gouvernement veut mettre fin aux stratégies d'optimisation du plafonnement de l'ISF

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Un article du projet de loi de finances pour 2017 introduit une clause anti-abus dans le dispositif de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Elle est destinée à lutter contre la mise en place de sociétés holding patrimoniales interposées qui perçoivent et capitalisent les revenus de capitaux mobiliers ("cash box") afin que ces revenus ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement. Quand de telles pratiques seront avérées, les revenus du contribuable artificiellement minorés par le recours à la société holding pourront ainsi être réintégrés dans le calcul du plafonnement.

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  • mcarre1 il y a 2 mois

    Bah vu qu'ils ne sont pas fichus de réduire les dépenses, ils augmentent les prélèvements. Ça ne leur suffit jamais. Qui a dit racket?

  • longines il y a 2 mois

    ça leur brûle la chatte l'ISF ! zonka tout nous piquer d'un coup ces extorqueurs

  • fdha il y a 2 mois

    la fantaisie fiscale a des limites y compris en matiere d'abusq et de versatilité a des limites,qui ,en l'occurence,sont franchies depuis belle lurette!et mon prochain vote en tiendra compte!encore une fois:TROP c'estr TROP!

  • fdha il y a 2 mois

    on attendra l'avis du conseil constitutionnel,aprés les multiples recours devant les tribunaux,francais,et europeens, et ceci apres les elections...trop,c'est trop!

  • sibile il y a 2 mois

    ISF = spoliation pure et simple de l'épargne et du patrimoine des Français