Plafond de l'ISF : le Conseil d'État annule une décision de Bercy

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Le Conseil constitutionnel, qui examine le budget 2014, doit statuer sur cette question d'ici à la fin de l'année.

Après plusieurs tentatives infructueuses, le gouvernement parviendra-t-il à durcir l'an prochain le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)? Réponse dans quelques jours. Le Conseil constitutionnel doit rendre avant la fin de l'année ses décisions sur le Budget 2014, qui prévoit une mesure en ce sens.

Faut-il y voir une indication? Le Conseil d'État a en tout cas annulé vendredi dernier une instruction controversée de l'administration fiscale de juin 2013. Celle-ci prévoyait de prendre en compte les revenus de l'assurance-vie dans le calcul du plafond de l'ISF. Le plafonnement permet de limiter la somme des impôts acquittés (impôt sur le revenu, ISF et CSG) à 75 % des revenus. Inclure les produits de l'assurance-vie permet donc mécaniquement de relever ce plafond.

Cette instruction, publiée la veille de la date limite pour les déclarations d'ISF sur les revenus de 2012, avait provoqué des remous. Bercy avait dû accorder un délai supplémentaire aux contribuables, jusqu'à la mi-octobre. Cette décision avait d'autant plus choqué que le Conseil constitutionnel avait censuré, fin 2012, un article du budget 2013 au contenu proche, considérant que les produits de l'assurance-vie n'étaient pas des revenus perçus.

Dans sa décision récente, cependant, le Conseil d'État «a pris soin de ne pas préjuger de celle du Conseil constitutionnel sur le budget 2014. Car il sanctionne plus la forme - le fait qu'une loi soit nécessaire alors que Bercy avait empiété sur le domaine du législateur - que le fond», souligne Stéphane Austry, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre.

Dans l'immédiat, certains assujettis à l'ISF vont voir leur contribution au titre de 2013 se réduire. Quelque 7630 contribuables ont bénéficié cette année du plafonnement de l'ISF, selon Bercy, ce qui a diminué de 730 millions d'euros les recettes de l'État. Difficile de dire s'ils seront encore épargnés l'an prochain. Car le dispositif prévu dans le budget 2014, au périmètre plus restreint que l'an dernier, intègre toujours les produits d'assurance-vie dans le calcul du plafond.

L'UMP saisit les Sages

L'opposition UMP et UDI, qui a déposé une saisine auprès du Conseil constitutionnel, espère que cette mesure sera à nouveau rejetée. La majorité, qui cherche à trouver la parade à certaines pratiques d'optimisation fiscale, estime pour sa part que l'amendement en question s'appuie sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel «sur le champ des revenus pris en compte par le bouclier fiscal», mis en place par le précédent gouvernement.

Le nouvel amendement vise à augmenter le rendement de l'ISF pour le rapprocher de celui de 2012 (5 milliards). Le projet de loi de finances initial prévoyait un rendement de l'ISF de 4,7 milliards en 2014, après 4,3 milliards en 2013.

L'opposition a par ailleurs saisi les Sages sur une autre mesure emblématique: la nouvelle mouture de la taxe à 75 % sur les salaires de plus de un million d'euros - elle aussi retoquée l'an dernier - et désormais acquittée par les entreprises. Enfin, l'UMP demande l'annulation de l'abaissement de 2000 à 1500 euros du plafond du quotient familial, au motif que cela provoquerait «des ruptures d'égalité devant l'impôt entre les familles sans enfant et les familles avec enfants».

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  • SuRaCtA le mardi 24 déc 2013 à 09:58

    Couac et Recouac...