Pinel : les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont fixés pour 2017

information fournie par Le Revenu •22/02/2017 à 15:17

Pour profiter du dispositif Pinel, vous devez vous engager à louer le bien sur une certaine durée. Mais ce n’est pas tout. Il faut respecter des conditions de locations qui sont fixées chaque année par décret. (© DR)

Pour profiter du dispositif Pinel, vous devez vous engager à louer le bien sur une certaine durée. Mais ce n’est pas tout. Il faut respecter des conditions de locations qui sont fixées chaque année par décret. Les loyers et les ressources du locataire sont pris en compte.

Elles ne doivent pas dépasser certains plafonds qui varient selon le lieu de situation du logement. Pour connaître votre zone, consultez le Bofip référence : BOI-IR-RICI-360-20-30 au I-A-2 paragraphes 23 à 29.

Actualisation des plafonds de loyers pour 2017

Ces plafonds s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés en 2017. Il s’agit d’un plafond mensuel par mètre carré. Pour tenir compte de la dégressivité des loyers par rapport à la surface, vous devez multiplier le montant indiqué dans le tableau par le coefficient suivant : 0,7+ (19/Surface). Précisons que le coefficient ne peut pas excéder 1,2.

Par exemple pour un logement neuf de 100 mètres carré, situé en zone B1, le plafond au mètre carré pour un bail signé en 2017 est de 8,96, qui correspond à au calcul suivant : 10,07x (0,7+(19/100))

Actualisation des ressources du locataire pour 2017

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les conditions de ressources ne

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