Peut-on vous couper l'eau, l'électricité ou le gaz si vous ne payez pas votre facture ?

information fournie par Le Figaro •15/02/2016 à 12:24

CONSO PRATIQUE - Pour le gaz et l'électricité, les coupures sont possibles mais le fournisseur doit respecter certaines règles fixées par la loi. Les coupures de l'alimentation en eau, en revanche, sont totalement interdites.

Après son concurrent Saur, mi-janvier, Veolia a été condamné à son tour pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans le logement d'une mère et de son fils qui n'avaient pas payé plusieurs factures. Une affaire qui rappelle encore une fois à quel point la législation en matière de coupures d'eau, d'électricité ou de gaz pour impayés est complexe. L'enjeu est de taille, alors que près de 6 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique en France, soit plus d'un sur cinq. Une vulnérabilité qui inquiète les opérateurs, confrontés à un risque grandissant d'impayés. Pour vous aider à y voir plus clair, Le Figaro revient sur vos obligations et vos droits.

• En cas de factures d'énergie (électricité, gaz ou chaleur) impayées:

Sachez que votre fournisseur peut décider de couper votre alimentation en électricité ou en gaz si vous ne payez pas votre facture. Mais il doit respecter les règles et délais fixés par la règlementation. Vous avez 14 jours pour régler vos consommations après la date d'émission de la facture ou sa date de paiement. En cas de non-paiement, le fournisseur vous informe par un premier courrier que vous devez régler votre facture dans un délai supplémentaire de 15 jours. Sinon, votre électricité pourra être coupée ou sa puissance réduite. Idem pour le gaz. Ce délai est rallongé à 30 jours pour les clients plus précaires, c'est-à-dire ceux qui bénéficient du tarif social d'une aide du fonds de solidarité logement (FSL).

À l'issue de ce délai, si aucun accord n'a été trouvé concernant vos impayés, votre fournisseur vous informe par un deuxième courrier que votre fourniture d'énergie pourra être coupée ou réduite. Ce courrier, qui doit vous être envoyé au moins 20 jours avant la coupure ou la réduction de l'alimentation, doit aussi vous préciser que vous pouvez saisir le FSL pour demander une aide financière. «La saisine du FSL a pour effet de suspendre la procédure d'impayé et donc de suspendre la coupure ou la réduction d'énergie», explique le site service-public.fr. À noter que si aucune décision vous accordant une aide n'est prise dans les deux mois suivant la saisine, votre opérateur peut procéder à la coupure ou à la réduction d'énergie. Il doit toutefois vous en avoir informé par un troisième courrier.

Ces règles sont valables hors trêve hivernale . Du 1er novembre au 31 mars, en effet, même si vos factures ne sont pas payées, l'électricité et le gaz sont maintenus. Le fournisseur d'électricité peut toutefois procéder à une réduction de la puissance livrée à chaque foyer (mais pas en deça de 3 kilowatt/heure), sauf si un foyer bénéficie d'un tarif social électricité. Les coupures d'énergie peuvent reprendre à compter du 1er avril.

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• En cas de factures d'eau impayées:

Les coupures d'eau ont donné lieu à un véritable feuilleton réglementaire. Le Conseil constitutionnel a validé en mai dernier leur interdiction totale pour les résidences principales, y compris lors du non-paiement des factures. Introduite dans la loi française il y a près de trois ans - loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014 -, la mesure avait été contestée par le distributeur Saur.

Comme les factures d'énergie, les factures d'eau doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou la date limite de paiement. Mais contrairement aux coupures de gaz et d'électricité, qui ne sont interdites que pendant la trêve hivernale, les coupures d'eau sont bien interdites toute l'année . Si vous ne pouvez pas régler votre facture, il vous est conseillé de contacter au plus vite votre fournisseur pour négocier un étalement ou un report de votre dette. À défaut d'un accord, vous allez recevoir un courrier de votre distributeur vous informant que vous pouvez saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour demander une aide financière.

Si vous ne réglez toujours pas votre facture malgré les relances de votre fournisseur, ce dernier peut engager une procédure de recouvrement . Des saisies peuvent être décidées à votre encontre.