Peut-on refuser le contrat de sa mutuelle entreprise ?

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Votre employeur n'a pas encore mis en place la mutuelle d'entreprise ? Vous pourrez refuser d'y adhérer si elle ne vous convient pas. Si la mutuelle groupe est déjà en place, vous allez avoir des difficultés à ne pas adhérer car les cas de dérogations sont rares.

Depuis le 1er janvier 2016, une mutuelle doit être proposée à tous leurs salariés des entreprises privées. L'adhésion est obligatoire: ils ne peuvent donc pas la refuser. Mais la loi prévoit plusieurs dispenses.

À la suite d'un Accord National Interprofessionnel (ANI) entre les partenaires sociaux, la loi a imposé aux entreprises du secteur privé de généraliser le principe de l'assurance complémentaire santé à tous leurs salariés. La mesure vient d'entrer en vigueur. La question est de savoir si tout le monde doit s'y soumettre. Que se passe-t-il pour les salariés ayant déjà une mutuelle individuelle, ou ceux qui profitent de la mutuelle d'entreprise de leur conjoint au titre d'ayant droit?

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Les salariés exclus d'office de la mutuelle collective

Certains salariés sont exclus d'office de la mutuelle collective d'entreprise: les salariés et les apprentis à temps partiel ou en CDD de moins d'un an, les salariés des particuliers employeurs car la loi les dispense de financer une mutuelle.

Vous bénéficiez déjà d'une assurance santé avant l'entrée en vigueur de la loi? Vous avez le droit d'attendre l'échéance de votre contrat individuel, avant d'avoir à adhérer au contrat collectif de leur entreprise. Le principe est identique pour les salariés bénéficiaires de la CMU-Complémentaire ou de l'Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS). Ils devront adhérer à la complémentaire santé d'entreprise qu'au terme de leur éligibilité à ces aides.

Les conditions pour refuser la mutuelle d'entreprise

La loi prévoit une dernière possibilité de dispense, notamment pour éviter aux couples de souscrire deux mutuelles. Ainsi, si l'un des conjoints est salarié et présent dans l'entreprise à la date de mise en place du régime de couverture santé, il peut refuser l'adhésion sous réserve de remplir trois conditions.

- D'abord, la mutuelle doit avoir été instaurée par décision unilatérale de l'employeur et non par accord collectif ou référendum. L'acte instaurant la mutuelle doit prévoir cette possibilité de dispense.

- Enfin, l'assurance doit imposer la participation financière du salarié. Autrement dit, si l'entreprise prévoit de payer 100% de la cotisation d'assurance complémentaire santé, le salarié ne peut pas refuser d'adhérer au contrat collectif… A moins que le document final instituant la mutuelle ne prévoie tout de même une possibilité de dispense.

On le voit ces questions restent relativement complexes. Pour savoir si vous devez ou non souscrire la mutuelle de votre entreprise, n'hésitez pas à demander plus de précisions à votre service ressources humaines, aux assureurs auprès desquels vous avez votre assurance habitation ou encore à un courtier.

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Vidéo: la mutuelle d'entreprise par droits-finances.net

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