Personnes protégées : la nouvelle tutelle

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La réforme des régimes de protection juridique des personnes vulnérables, adoptée en 2007, vient d'entrer en application.

« Ma mère, qui vit encore seule chez elle et bénéficie d'une aide à domicile, est atteinte de la maladie d'Alzheimer depuis six ans. Son état s'est très nettement détérioré. Mes frères et soeurs et moi-même nous nous inquiétons beaucoup pour l'avenir. Faut-il songer à une tutelle ? » La situation d'Anne-Marie, frappée par cette terrible maladie, n'est hélas pas rare : la maladie d'Alzheimer touche aujourd'hui près d'un million de personnes. À la question des proches sur la pertinence de mettre en place une mesure de tutelle dans ce cas, la réponse est affirmative.

Protection maximale. La réforme entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (la loi du 5 mars 2007 avait prévu un différé d'application), limite toujours la mise en place de la tutelle aux cas les plus graves, pour les personnes qui ont besoin d'être représentées d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Il en va bien ainsi pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, du moins au stade avancé de la maladie.

Procédure devant le juge
L'ouverture de la tutelle peut être demandée par la personne elle-même, ses enfants, son conjoint, partenaire ou concubin, un parent ou un proche. La requête est adressée au juge des tutelles, au tribunal d'instance du domicile du majeur.

Certificat médical. La demande est obligatoirement accompagnée d'un certificat « circonstancié » délivré par un médecin spécialiste (psychiatre, gériatre...), figurant sur une liste établie chaque année par le procureur de la République. La rémunération de ce médecin n'est plus libre désormais, le coût du certificat devant être précisé par un décret.

Audition. Le juge des tutelles doit en principe procéder à l'audition de la personne à protéger, éventuellement à son domicile ou dans l'établissement dans lequel elle est hospitalisée. Il peut renoncer à cette audition si celle-ci risque de porter atteinte à la santé de la personne, ou si cette dernière est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Jugement. Après instruction du dossier, la mise sous tutelle est prononcée par un jugement, qui est en principe notifié à la personne protégée. Les recours relèvent du TGI, tribunal de grande instance, et doivent être exercés dans le délai (court) de 15 jours. Pour contester l'ouverture d'une tutelle, il n'est pas obligatoire de passer par un avocat. La proposition de loi de simplification et de clarification du droit, en cours de discussion, prévoit que les recours s'exerceront non plus devant le TGI, mais devant un magistrat de la cour d'appel « délégué à la protection des majeurs ».

Fin de la tutelle. Avant 2009, la tutelle ne prenait fin que par un jugement de mainlevée pris par le juge des tutelles, si les motifs du placement avaient disparu. Désormais, la mesure doit être initialement fixée pour une durée précise, au maximum cinq ans. De sorte que la tutelle prend fin à l'arrivée du terme prévu, étant précisé que le juge peut renouveler la mesure autant de fois qu'il est nécessaire.

Principe de représentation
L'incapacité qui résulte de la mesure de tutelle est générale. Le majeur doit être représenté par son tuteur dans tous les actes de la vie civile : il ne peut plus émettre de chèques, agir en justice, et d'une manière générale gérer son patrimoine.

Sphère préservée. Toutefois, il peut continuer d'accomplir les actes de la vie courante autorisés par l'usage. Par ailleurs, si son état le permet, il peut prendre seul les décisions relatives à sa personne (sans plus être représenté ni même assisté) : la réforme considère comme actes strictement personnels, notamment, la déclaration de naissance ou la reconnaissance d'un enfant. Sur le plan patrimonial, le majeur peut désormais, avec l'autorisation du juge des tutelles, rédiger seul son testament. Il peut avec la même autorisation, mais en étant assisté par son tuteur, consentir une donation à qui bon lui semble (jusqu'en 2009 seuls le conjoint, les descendants, les frères et soeurs ou leurs enfants pouvaient en bénéficier).

Différentes formules
Sous le terme générique de « tutelle » peuvent être mises en place différentes mesures graduées.
Tutelle familiale. Prioritairement, la tutelle est familiale : elle est soit « simple », avec pour seul organe exécutif le tuteur (voir encadré), soit complète, avec tuteur, subrogé tuteur et conseil de famille, soit encore, et (c'est une nouveauté apportée par la réforme), intermédiaire, avec tuteur et subrogé tuteur (représentant si possible les deux branches paternelle et maternelle du majeur), mais sans conseil de famille.

Tutelle professionnelle. Lorsqu'elle ne peut pas être familiale, la tutelle est désormais confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (personne physique ou association). Les professionnels exerçant actuellement ces missions ont toutefois un délai pour se conformer aux nouvelles règles (1er janvier 2011, date butoir repoussée au 1er janvier 2012 par la proposition de loi de simplification et de clarification du droit, en cours de discussion). La tutelle en gérance et la tutelle d'État ont été supprimées.

Le tuteur : priorité à la famille
En principe, la tutelle s'exerce dans un cadre familial. Le juge (ou le conseil de famille s'il a été constitué) désigne le tuteur selon un ordre de préférence prévu par la loi. La personne à protéger a pu désigner quelqu'un par avance : dans ce cas, son choix doit être respecté, sauf s'il apparaît contraire à l'intérêt du majeur, à condition bien sûr que la personne désignée accepte la mission. À défaut de choix, le juge désigne le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin du majeur, sauf si la vie commune a cessé. Si le majeur est célibataire, le tuteur doit être un parent, un allié, ou une personne résidant avec lui et entretenant avec lui des liens étroits et stables. Ce n'est qu'à défaut de toute personne proche (ou si celle-ci refuse la mission) que le juge désigne un « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
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