Personnes majeures vulnérables : deux rapports récents sur les régimes de protection juridique

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La Cour de comptes et le Défenseur des droits ont l'une et l'autre rendu récemment un rapport sur la protection des majeurs vulnérables, assortis tous deux de recommandations.

La Cour des comptes relève dans son rapport de septembre 2016 que la volonté du législateur en 2007 de freiner la croissance du nombre de mesures (réforme de la protection juridique des majeurs, par la loi du 5 mars 2007) a échoué, et que le coût global du régime est loin d'avoir été maîtrisé. Son rapport souligne le très faible niveau de contrôle des mesures et des acteurs, et dénonce le manque de structuration de la protection ainsi qu'une sous-administration manifeste. La Cour estime que les services de l'État et les départements devraient mieux prendre la mesure de leurs responsabilité envers les majeurs vulnérables, et formule 9 recommandations. Il est notamment proposé de corréler l'allocation des fonds publics versés aux mandataires judiciaires « à des indicateurs de résultat et de performance communs à toute la profession au moyen d'une contractualisation pluriannuelle ». Par ailleurs, il est recommandé de normaliser la transmission et le contrôle des documents prévus par le code civil et de confier à des professionnels du chiffre (sous la surveillance du juge) l'établissement et le contrôle des inventaires et des comptes des majeurs dont la situation financière est complexe ou présente des risques.

Le Défenseur des droits a rendu en septembre 2016 également un rapport qui s'appuie sur les réclamations qui lui sont adressées. Il préconise de privilégier les mesures qui favorisent l'autonomie, d'envisager la tutelle comme « une mesure d'exception » (alors qu'actuellement, 53 % des majeurs protégés sont placés sous tutelle, et sont ainsi privés de capacité juridique), de promouvoir la sauvegarde de justice comme mesure autonome, et d'étendre l'habilitation familiale et le mandat de protection future. Lors du prononcé de la mesure de protection, le Défenseur des droits souhaite que le consentement de la personne à protéger soit recherché, et que l'audition des proches soit garantie. Quant à la durée de la mesure de protection, il se prononce en faveur d'un réexamen par le juge au terme d'un délai de cinq ans.

Cour des comptes, La protection juridique des majeurs, une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante (septembre 2016), Défenseur des droits, Protection juridique des majeurs vulnérables (septembre 2016).

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