Permis de conduire supprimé; un permis étranger n'est pas valable

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Lisa Turay/shutterstock.com
Lisa Turay/shutterstock.com

(AFP) - Privé de permis de conduire, un automobiliste ne peut pas utiliser un permis étranger pour continuer à rouler en France.

"L'annulation du permis de conduire entraine nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national", même si l'automobiliste est titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État, a expliqué la Cour de cassation.

Selon un magistrat, cette solution vaut également en cas de suspension de permis de conduire.

Un automobiliste, sachant son permis de conduire menacé, s'était cru malin en se procurant un permis espagnol, mais la justice l'a condamné pour cela à une peine de prison ferme.

Ce conducteur soutenait que la justice française ne pouvait rien contre un document administratif espagnol en vertu du principe de la souveraineté des États qui leur réserve le droit de délivrer ou de retirer des documents administratifs.

Les juges ne sont pas entrés dans cette discussion. L'annulation du permis ne se limite pas au retrait d'un document, elle interdit de conduire, ont-ils dit.

(Cass. Crim, 8.1.2013, N° 4).

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