Permis de conduire: les automobilistes privés d'appel en cas de contentieux

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Avocats et associations de défense dénoncent un traitement discriminatoire visant à faire baisser le nombre de procédures pour retrait de points, invalidation ou suspension de permis de conduire.

Les automobilistes viennent de perdre une partie des moyens dont ils disposaient pour se défendre contre l'État devant les tribunaux. Discrètement et en pleine torpeur estivale, la ministre de la Justice a publié le 15 août dernier un décret mettant fin «à la voie d'appel pour l'ensemble du contentieux du permis de conduire». Une décision qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2014. À partir de cette date, des milliers de jugements contestés ne pourront donc plus prendre le chemin des cours administratives d'appel.

Ce sera le cas pour tous les dossiers de pertes de points, de permis invalidés, de suspensions de permis, les plus fréquemment traités. Un contentieux de masse qui n'a d'ailleurs cessé d'augmenter. Selon d'anciennes données, le nom...

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  • jeepinv le vendredi 30 aout 2013 à 08:46

    J'espère que le conseil constitutionnel retoquera ce véritable déni de justice et cette discrimination scandaleuse vis à vis des automobilistes.