Pensions de retraite : Artisans ou commerçants, la réversion des conjoints

le
0
Votre conjoint ou, si vous avez divorcé, votre ex-conjoint, était commerçant ou artisan. À son décès, vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion du régime social des indépendants (RSI) - autrement dit, vous allez toucher une partie de sa pension de retraite (même s'il ne la percevait pas encore à son décès) - que vous ayez vous-même exercé ou non une activité professionnelle de commerçant ou d'artisan.

Cette réversion est, généralement, assez modique (en moyenne 209 ?/mois pour un conjoint d'artisan, 244 ?/mois pour un conjoint de commerçant) et n'est servie que si vos ressources ne sont pas trop élevées. Voici en dix questions/réponses les points que vous devez connaître.


1 Dois-je avoir été marié ?

C'est évidemment impératif. En outre, il vous faut même justifier, pour percevoir votre pension du régime complémentaire, de deux années de mariage au moins, sauf si vous avez eu un enfant au cours de votre union.


2 À quel âge puis-je toucher ma pension ?

Conjoint d'un artisan, vous devez avoir au moins 55 ans* pour prétendre aux réversions des deux régimes (base et complémentaire).
À noter : pas de condition d'âge pour la réversion complémentaire si vous êtes totalement et définitivement invalide.
Conjoint d'un commerçant, vous pouvez aussi bénéficier de la réversion du régime de base à 55 ans*, mais vous devez attendre votre 60e anniversaire pour toucher votre pension de réversion du régime complémentaire.


3 Vais-je toucher une ou plusieurs réversions ?

La retraite de réversion se compose, en fait, de deux pensions :
-l'une au titre du régime de retraite dit « de base », commune aux artisans et commerçants ;
-l'autre au titre du régime de retraite dit « complémentaire » soit des commerçants, soit des artisans.
Si votre conjoint a été à la fois artisan et commerçant, votre pension de réversion complémentaire sera calculée et versée séparément au titre de chaque activité.


4 Quel montant de pension vais-je toucher ?

Dans le régime de base, la pension de réversion est égale à 54 % de la retraite du défunt (majoration pour les plus de 65 ans dont les revenus sont modestes ; voir IP n° 673, p. 22). Si votre conjoint était commerçant, le taux de réversion de la pension du défunt peut être porté, sous certaines conditions, à 75 %, à partir de votre 65e anniversaire.

Dans les régimes complémentaires, la pension de réversion est égale à 60 % des droits du défunt.


5 Y ai-je droit quelles que soient mes ressources ?

Non. La réversion du régime de base, comme la réversion du régime complémentaire, est soumise à une condition de ressources (voir ci-contre) de celui qui la réclame. Votre réversion du régime de base ne peut plus être révisée une fois que vous avez fait liquider toutes vos retraites ou, si vous ne pouvez en percevoir, à partir de votre 60e anniversaire (voir IP n° 673, p. 23). En revanche, votre pension de réversion des régimes complémentaires peut être revue, à tout moment, si vos ressources changent.


6 Que se passe-t-il si je dépasse la limite de ressources ?

Dans le régime de base et dans le régime complémentaire des artisans, la caisse regarde d'abord si vos ressources n'excèdent pas le plafond. Si tel est le cas, elle ajoute le montant de votre pension de réversion. Si le plafond n'est toujours pas dépassé, elle sert la pension pour son montant entier. Autrement, le dépassement vient en déduction de votre pension de réversion qui vous est versée à un montant réduit.

Dans le régime complémentaire des commerçants, les pensions personnelles et de réversion versées par tous vos régimes de retraite (base et complémentaire) sont comparées au plafond. S'il y a un dépassement, ce dernier vient en déduction de la pension de réversion.


7 J'ai divorcé, je me suis remarié : quel impact ?

Rassurez-vous : le divorce ne vous fait pas perdre vos droits à réversion, ni dans le régime de base, ni dans le régime complémentaire, mais vos pensions seront, le cas échéant, partagées avec le ou les autres conjoints de votre ex-épouse ou époux commerçant ou artisan, au prorata de la durée de chaque mariage.

Attention ! Si, après votre divorce, vous vous êtes remarié, vous conservez vos droits à réversion dans le régime de retraite de base, mais pas dans les régimes complémentaires (sauf exception).


8 Dois-je être à la retraite pour bénéficier de la pension ?

Cette condition n'est exigée que si votre conjoint décédé était commerçant, et seulement pour la réversion de la pension complémentaire. Pour toucher cette dernière, vous devez, en effet, cesser votre activité professionnelle et liquider vos retraites de base et complémentaire. En outre, si vous reprenez une activité, votre pension de réversion du régime complémentaire des commerçants est suspendue.


9 Les enfants donnent-ils droit à une majoration ?

Vous pouvez compter sur une majoration de 10 % de votre pension dans le régime de base dès lors que vous avez élevé au moins 3 enfants. En revanche, il ne faut attendre aucun coup de pouce sur les régimes complémentaires...


10 Dois-je demander ma pension ?

Oui, son versement n'est pas automatique. Demandez-la dans l'année du décès de votre conjoint pour qu'elle puisse vous être versée, au plus tôt, le mois qui suit ce décès. Sachez que le formulaire de demande de pension de réversion vous permet de demander à la fois votre pension du régime de base, et celle du régime complémentaire (formulaire à télécharger depuis le site rsi.fr).

* Précédemment la réversion était possible dès 51 ans en cas de décès du conjoint artisan ou commerçant avant le 1er janvier 2009.


Plafond de ressources pour obtenir les réversions

Régime de base 18 428,80 ?/an ou si le demandeur vit en couple 29 486,08 ?/an en totalisant les ressources suivantes :
- Revenus professionnels (abattement de 30 % si vous avez 55 ans au moins) ;
- Allocations chômage, indemnités journalières maladie ou accident du travail ;
- Retraites de base et complémentaires personnelles ;
- Retraite de réversion d'autres régimes de base (salarié, professions libérales, professions agricoles) ;
- Revenus de placements et revenus fonciers - loyers ;
- Ressources du nouveau conjoint ou concubin.

Régime complémentaire artisans 36 421 ?/an
Mêmes ressources que pour le régime de base (1).
Régime complémentaire commerçants 36 421 ?/an
- Retraites personnelles et retraites complémentaires tous régimes de retraite.
(1) Ne sont pas pris en compte les revenus d'activité professionnelle artisanale, les réversions des régimes de base des salariés, des artisans et commerçants, des professions libérales (hors avocats), les ressources du nouveau conjoint ou concubin.
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant