Pensions alimentaires et déductions de ses revenus imposables

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À la suite d'un divorce ou d'une séparation de corps, le versement d'une pension alimentaire peut être décidé par la justice. Il est possible de la déduire des revenus imposables.

Pension alimentaire : les conditions

Le montant d'une pension alimentaire peut être déduit de ses revenus soumis à l'impôt, à la condition de répondre à certains critères. Tout d'abord, la personne versant la pension et celle la recevant doivent être divorcées, séparées de corps ou en instance de divorce. Les deux personnes doivent ensuite faire l'objet d'une imposition séparée. Enfin, la pension doit présenter un caractère réellement alimentaire, pour permettre au bénéficiaire de se loger ou se nourrir. Elle doit en outre être versée à la suite d'une décision de justice. Ces quatre conditions doivent être remplies.

Quel montant déduire ?

Il est possible de déduire de ses revenus imposables le montant de la pension revalorisé, compte tenu de la clause d'indexation du jugement. En revanche, les pensions versées à la suite d'un accord amiable, de l'abandon de droits immobiliers ou en tant que dommages et intérêts ne peuvent donner lieu à une déduction fiscale.

Le cas de la prestation compensatoire

À la suite d'un divorce, une prestation compensatoire peut être versée après jugement de divorce. Un contribuable versant une prestation compensatoire à son ex-conjoint peut déduire cette somme de ses revenus, qu'il la verse sous forme de rente ou qu'elle ait été versée sous forme de capital.

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