Pendant les soldes, attention aux arnaques sur les garanties

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Les soldes ont débuté partout en France ce mercredi. Si les pancartes «ni repris, ni échangé» sont légales, les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que tout autre produit. Explications.

La chasse aux bonnes affaires est ouverte. Cette année, les soldes d'hiver débutent ce mercredi partout en France, et dureront jusqu'au mardi 14 février. L'occasion pour les commerçants d'écouler leur stock de marchandises et pour les acheteurs de se faire plaisir à petits prix. Une frénésie d'achat encadrée par les mêmes règles en matière de service après-vente. «Les soldes ne modifient en rien les conditions légales de garantie», souligne Nicolas Godefroy, responsable juridique d'UFC-Que Choisir, en déplorant le fait que «les consommateurs ne connaissent pas bien leurs droits en la matière.»

Que dit la loi? «En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser», résume la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Concrètement, il existe deux types de garanties obligatoires. La garantie légale de conformité, un texte européen transposé en droit français dans le Code de la consommation (articles L. 211-1 à L. 212-1), s'applique durant deux ans suivant la vente d'un produit. Inscrite au Code civil (articles 1641 à 1649), la garantie contre les vices cachés, elle, est purement française. Un bémol, toutefois: il revient à l'acheteur de prouver que le produit acheté était défectueux.

La «nébuleuse» de l'e-commerce

Un vendeur peut enfin proposer des garanties supplémentaires, gratuitement ou non. Celles-ci sont matérialisées par un contrat qui en définit la durée et la portée (articles R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation). «Le commerçant n'est pas tenu juridiquement de remplacer ou de rembourser un article qui ne présente aucun vice caché ou dont le défaut aurait dû être vu par l'acheteur», explique Nicolas Godefroy. En clair, mieux vaut ne pas se tromper de taille ou de couleur car, dans ce cas, l'échange relève du geste commercial. «S'il ne permet aucun échange ou remboursement durant les soldes alors qu'il le fait habituellement, un vendeur doit l'indiquer clairement», précise le juriste d'UFC-Que Choisir. L'affichage en magasin «ni repris, ni échangé» est donc tout à fait légal. Mais attention, cette règle ne s'applique pas à l'achat en ligne.

Quid des soldes sur Internet, alors? «Une commande sur Internet relève de la vente à distance, pour laquelle un droit de rétractation de sept jours est prévu, note Nicolas Godefroy. Un droit qui va être étendu à 14 jours» dans le cadre de la loi sur la protection des consommateurs votée en octobre dernier. Alors que les achats en ligne ont progressé de 24%, pour atteindre 31 milliard d'euros en 2010, les litiges ont explosé en parallèle, rapporte le Centre européen de la consommation (CEC). L'association franco-allemande en a recensé 2500 l'année dernière (+44% par rapport à 2009), dont 43% concernant les livraisons et 28% pour non-application de garanties légales ou commerciales. «Il n'existe aucun service après-vente sur Internet et les cybermarchands renvoient souvent les consommateurs vers les fabricants qui ne prennent en charge que les pièces, et pas le déplacement ou la main d'œuvre», relève Nicolas Godefroy. Et ce, parce que les textes s'appliquent aux vendeurs et pas aux fabricants.

 

 

Que faire en cas de litige sur l'application d'une garantie?

«Si un vendeur refuse de mettre en œuvre une garantie, le consommateur doit faire valoir ses droits en lui opposant les textes de loi», explique Nicolas Godefroy, responsable juridique d'UFC-Que Choisir. Pour ce faire, il faut adresser au commerçant un courrier recommandé avec accusé de réception, en décrivant avec précision le produit mis en cause (mention du numéro de série et du modèle) et le problème rencontré. En cas de poursuite du litige, l'Institut national de la consommation (INC) conseille à l'acheteur de se tourner vers les associations de consommation agréées, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le Centre européen de la consommation (CEC), ou de saisir la justice. Si le montant de l'article en cause est inférieur ou égal à 4000 euros, il faut s'adresser au juge de proximité. S'il est compris entre 4001 et 10.000 euros, le tribunal d'instance prend en charge l'affaire. Enfin, pour un montant en jeu supérieur à 10.000 euros, le tribunal de grande instance est compétent.

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