PEL : des sanctions en cas d'irrégularité (décret)

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Le Plan d'Épargne Logement (PEL) est un produit très apprécié des Français. Un seul PEL peut être souscrit par personne. Un décret prévoit des sanctions en cas d'irrégularités.

Un décret relatif au PEL

La législation permet, pour chaque Français, la détention d'un seul Plan d'Épargne Logement. Ce produit financier donnant accès à une prime d'État, sa gestion est contrôlée. Pour éviter tout risque d'irrégularité, un décret est paru au Journal officiel le 28 avril 2016, relatif au contrôle des opérations d'épargne logement par la SGFGAS, société chargée de la gestion de l'épargne logement. Ce décret est en application de la loi Macron. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2016. Son objectif : poser des sanctions en cas d'irrégularités dans la distribution des PEL par les banques. La négligence des établissements bancaires est aussi visée.

Des sanctions pour les banques

Les banques faisant obstacle aux contrôles de la SGFGAS ou ne fournissant pas les informations demandées seront passibles d'une amende pouvant atteindre 15 000€ par trimestre. Chaque établissement distribuant le PEL devra communiquer les statistiques liées au produit d'épargne : nombre d'ouvertures et de fermetures de plans, nombre de PEL et CEL actuellement ouverts, montant, nombre de prêts en cours...

Le PEL, un succès

Si l'État est attentif au PEL et à sa gestion, c'est qu'il s'agit d'un produit d'épargne très populaire en France. On en dénombre 12 millions, avec un dépôt moyen atteignant 15 800€.

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