Pékin-Projet de loi de garantie des dépôts bancaires

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PEKIN, 30 novembre (Reuters) - La Chine a rendu public dimanche un projet de réglementation instaurant pour la première fois un régime de garantie des dépôts, dernière démarche en date en vue de libéraliser les taux d'intérêt et de développer la concurrence entre établissements bancaires. Le texte, publié par le Bureau des Affaires législatives du Conseil d'Etat, organisme ministériel, prévoit une couverture directe des dépôts à concurrence de 500.000 yuans (65.400 euros), selon une notice publiée sur le site internet de la Banque populaire de Chine (PBoC). L'initiative, qui pourrait prendre force de loi dès le début 2015, selon les médias publics, couvrira la totalité des avoirs de 99,63% des déposants, explique le gouvernement chinois par ailleurs. Les banques ont jusqu'au 30 décembre pour faire part de leurs réflexions sur ce projet de loi. Cela fait 20 ans à peu près que la Chine songe à instaurer un tel système et le projet est allé franchement de l'avant ces 12 derniers mois dans la mesure où Pékin intensifie les réformes économiques. Actuellement, les banques ne peuvent servir aux déposants qu'une somme égale au plus à 1,2 fois un taux de dépôt de référence fixé par la banque centrale. Pékin avait levé les contrôle sur le crédit bancaire en juillet mais avait conservé ce plafond pour les dépôts. "Etablir un mécanisme de garantie des dépôts permettra de mieux protéger les intérêts des déposants et de préserver la confiance de la population envers les marchés financiers et le système bancaire", explique le Conseil d'Etat. Les succursales des banques étrangères présentes en Chine et les succursales à l'étranger des banques chinoises ne seront pas concernées par ce régime, lit-on dans le projet de loi. Toutes les banques qui y seront assujetties devront constituer une enveloppe qui sera collectée par la PBoC et gérée par un fonds de garantie des dépôts, afin de financer le m&écanisme. Le fonds pourra investir dans des emprunts d'Etat, d'autres emprunts très bien notés et des titres de la banque centrale. "Sur le long terme, l'impact (de cette mesure) sera plus perceptible sur les banques les plus petites", déclarait Chen Xingyu, analyste de Philips Securities (Hong Kong), avant l'annonce officielle. "Les déposants pourraient bien privilégier les banques les plus grandes et le risque de sortie de capitaux pour les établissements plus petits va croître". (Matthew Miller et Cathy Chen, avec Engen Tham à Shanghaï, avec Xiaoyi Shao, Wilfrid Exbrayat pour le service français)

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