PEA, PEE, Perco : la règle des taux historiques fortement remaniée

information fournie par Boursorama •21/11/2017 à 08:30

A l'occasion du vote du PLFSS pour 2018, le gouvernement a introduit un amendement qui durcit les règles de calcul des prélèvements sociaux pour les PEA et les PERCO (Crédits : Adobe Stock )

Alors qu’il avait assuré qu’il ne toucherait pas au mécanisme des taux historiques, le gouvernement a présenté un amendement dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances de la Sécurité sociale qui remet en cause leur application pour l’avenir. Explications.

Le vote d’une loi de finances est souvent l’occasion de joutes entre le gouvernement et les parlementaires. Résultat : avant son adoption définitive, un texte peut avoir été plusieurs fois remanié. Une illustration de ce phénomène avec le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 et le feuilleton de la hausse des prélèvements sociaux sur les gains générés dans des plans d’épargne en actions (PEA) ou en épargne salariale, comme les plans épargne entreprise (PEE) ou les plans d’épargne retraite collective (Perco). A compter du 1 ^er janvier 2018, les prélèvements sociaux passeront à 17,2%. C’est la neuvième fois qu’ils augmentent depuis 1997.

Un projet de taxation rétroactive

Actuellement, les épargnants se voient appliquer le taux de prélèvements sociaux en vigueur au moment où le gain est généré sur le placement et non au moment où l’épargnant effectue un rachat. C’est ce qu’on appelle le mécanisme des « taux historiques ». Ce mode de taxation est plutôt favorable à l’épargnant qui détient un PEA depuis plusieurs années du fait de la forte progression des prélèvement sociaux ces vingt dernières années. Toutefois, son mode de calcul reste complexe, c’est pourquoi le gouvernement avait tenté d’y mettre fin dans la première version du PLFSS en instaurant une taxation rétroactive des gains. Face aux mécontentements suscités par cette réforme, il a ensuite fait machine arrière en supprimant la mesure dans le second projet de loi. Mais à la faveur d’un amendement présenté le 20 octobre durant la discussion du PLFSS, il a réintroduit la suppression des taux historiques. Dans cette nouvelle version, plus trace de rétroactivité mais la suppression joue pour les gains futurs. Un moindre mal pour les détenteurs actuels d'un PEA ou PEE.

Des gains taxés au moment du rachat au taux de 17,2%

« L’amendement prévoit que pour l’avenir, le taux des prélèvements sociaux sera celui en vigueur au moment du fait générateur, c’est-à-dire au moment du rachat », indique la dernière note d’analyse du Cercle de l’Epargne. C’est-à-dire 17,2% à compter du 1 ^er janvier 2018. Toutefois, pour éviter tout risque de censure constitutionnelle, le mécanisme des taux historiques a été conservé pour les gains générés avant le 1 ^er janvier 2018 mais avec certaines nuances.

Des taux historiques maintenus sur une durée limitée

« Pour les PEA ouverts avant le 1 ^er janvier 2018 et détenus depuis moins de cinq ans, la règle des taux historiques continuera de s’appliquer pour les revenus des cinq premières années », indique le Cercle de l’Epargne. Il en va de même pour les PEE qui prévoient une durée de blocage des fonds de cinq ans. Seuls les revenus générés par des versements intervenus entre le 1 ^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 bénéficieront des taux historiques. Avec ce nouveau cadre, un épargnant qui a ouvert un PEA le 1 ^er janvier 2017 ou qui a fait un versement sur un PEE à la même date ne bénéficiera des taux historiques que jusqu’en 2022.

Une diminution de près de moitié du nombre de PEA en dix ans

Si ce nouveau dispositif n’est pas nécessairement plus lisible que le précédent, il est surtout critiqué par les professionnels car il n’incite pas les épargnants à conserver un portefeuille d’actions sur le long terme alors qu’Emmanuel Macron avait indiqué durant sa campagne électorale vouloir « orienter l’épargne des français vers l’investissement productif ». A plus court terme, la réforme risque d’accentuer le désamour des français pour le PEA. « A la fin du 2e trimestre 2017, l’encours du PEA a atteint 89,59 milliards d’euros loin de son niveau d’avant crise, 107 milliards d’euros en 2008. La diminution du nombre de plans explique cette évolution. Le nombre de plans est passé de 7 à 3,9 millions de 2007 à 2017 », indique le Cercle de l’Epargne.

Un texte encore en discussion devant le Sénat

Le PLFSS a fait l’objet d’une première lecture au Sénat le 13 novembre. Des amendements visant à restaurer l’application des taux historiques pour l’avenir ont été rejetés. Il faudra toutefois attendre le vote solennel du 21 novembre pour avoir confirmation des changements apportés au texte. Selon le calendrier, le PLFSS devrait être présenté en commission mixte paritaire le 1 ^er décembre et adopté définitivement le 5 décembre.

Une fiscalité plus lourde

Dans l’exposé des motifs du texte de loi il est indiqué que le dispositif remanié des taux historiques sera : « sans effet sur le niveau de prélèvements applicable aux gains constatés à partir du 1 ^er janvier 2018 tant que le niveau global de prélèvements sociaux n’est pas modifié ». En pratique, les prélèvements sociaux n’ont fait qu’augmenter depuis vingt ans. Une modification du taux à l’avenir n’est donc pas à exclure et si la nouvelle règle passe en l’état, c’est le taux en vigueur au moment de la sortie qui s’appliquera. Dit autrement, un épargnant qui aurait enregistré un gain sur son PERCO ou son PEA en 2018 mais qui déciderait de faire un rachat six ans plus tard, se verra appliquer le taux décidé en 2024 (s’il a changé) et non celui de 2018.

A. L. (redaction@boursorama.fr)