Payer pour un logement ne prouve pas que l'on ait un bail

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Rido/shutterstock.com
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(AFP) - Verser de l'argent au propriétaire de son logement ne prouve pas que l'on soit vraiment titulaire d'un bail et que l'on ait le droit de se maintenir dans les lieux.

Si un bail peut être consenti verbalement par le propriétaire, encore faut-il qu'un certain nombre d'indices sérieux permettent de prouver qu'il existe bien, selon la Cour de cassation.

Parmi tous les indices possibles, la Cour a retenu le fait que l'occupant ait reçu des quittances du propriétaire, qu'il ait souscrit un abonnement d'électricité, qu'il ait assuré les lieux et payé les charges et taxes.

Avant la Cour de cassation, les juges de la cour d'appel avaient énuméré comme autres preuves d'un bail le versement de loyers en rapport avec la valeur locative, ou encore la régularité des paiements.

Mais ils soulignaient que la mise à disposition d'un logement par son propriétaire ne suffisait pas à établir son consentement à un bail. Le contrat de bail suppose la volonté du propriétaire "de se dessaisir du droit d'user du logement", disaient les magistrats.

Soutenir, comme le faisait l'occupant, qu'un bail existe puisque l'appartement a été, à l'origine, mis à sa disposition et que des sommes régulières ont été payées, est donc également un argument insuffisant.

Il en résulte que sans preuve de l'existence d'un bail verbal, l'occupant n'a pas droit au maintien dans les lieux et doit les quitter si le propriétaire le demande.

(Cass. Civ 3, 16.12.2014, N° 1524).

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  • SB1954 le mardi 13 jan 2015 à 08:28

    Sans doute..ce qui n'empêche pas que l'occupant est protégé par la loi et que toute la procédure d'expulsion s'applique à lui. C'est vrai y compris pour les squatts.

  • Gauvin45 le mardi 13 jan 2015 à 00:45

    faites, quittance et bail n'ont rien à voir. la délivrance de quittance n'est pas obligatoire. Un relevé bancaire justifiant les paiements des loyers est tout aussi juridiquement valable. avant de râler, faut de renseigner e tça évite de passer .........

  • nono67 le lundi 12 jan 2015 à 21:16

    c'est bien du brainstorming de juges ça !! Encore fait pour simplifier la vie des citoyens de ce pays .

  • faites_c le lundi 12 jan 2015 à 11:10

    "la Cour a retenu le fait que l'occupant ait reçu des quittances du propriétaire, qu'il ait souscrit un abonnement d'électricité, qu'il ait assuré les lieux et payé les charges et taxes." Donc si j'ai bien suivi le raisonnement tordu des juges, si je paye un loyer mais que je n'ai pas de quittances il n'y a aucune preuve que je sois locataire même si cela fait 10 ans que je paye mon loyer!!! C'est pas beau la justice française?

  • heimdal le lundi 12 jan 2015 à 10:09

    Sans déc .P'tain on en apprend des choses ici !!!!