Patrons, salariés... ce que la réforme du Code du travail change pour vous

le , mis à jour à 07:23
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Patrons, salariés... ce que la réforme du Code du travail change pour vous
Patrons, salariés... ce que la réforme du Code du travail change pour vous

Salariés : vous toucherez plus en cas de licenciement

En cas de licenciement, les indemnités légales des salariés sont portées à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, contre un cinquième de mois aujourd'hui. Cela correspond à une hausse de 25 %.

 

Salariés : vous n'aurez qu'un an pour saisir les prud'hommes

Si un salarié estime avoir été licencié de manière abusive ou illégale, le délai dont il dispose pour saisir les prud'hommes est fortement réduit. Il passe à un an, contre deux ans aujourd'hui. A noter : côté employeur, le formalisme de la procédure de licenciement est allégé. Il suffira de remplir un formulaire standardisé de type cerfa.

 

Chefs d'entreprise : les indemnités prud'homales sont plafonnées

Si vous êtes condamné aux prud'hommes pour licenciement abusif, les dommages et intérêts que vous aurez à verser seront plafonnés à vingt mois de salaire pour un salarié ayant trente ans d'ancienneté, avec un plancher de trois mois de salaire à partir de deux ans d'ancienneté et d'un mois pour ceux ayant une ancienneté d'un an. Si vous êtes patron de TPE (moins de 11 salariés), le plancher sera fixé à quinze jours à partir d'un an d'ancienneté. Il augmentera progressivement, pour atteindre deux mois et demi à partir de neuf ans d'ancienneté.

Mais attention, si vous êtes condamné pour harcèlement ou discrimination, les juges prud'homaux ne seront pas tenus de suivre ce barème. Dans ce cas, l'indemnité ne pourra être inférieure à six mois de salaire.

 

 

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