PATRIMOINE & COMMERCE : Informations relatives au nombre total de droits de vote et au nombre d’actions composant le capital social au titre de l’article 223-16 du règlement général de l’AMF

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Informations relatives au nombre total de droits de vote et au nombre d'actions composant le capital social au titre de l'article 223-16 du règlement général de l'AMF
Conformément aux dispositions de l'article L.233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu'au 31 janvier 2013, le capital social de Patrimoine & Commerce se composait de 8.259.894 actions de ¤.17,25, issues du regroupement.

Concernant le nombre total de droits de vote, celui-ci doit être calculé conformément aux dispositions de l'article 223-11 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Il est rappelé que pendant le délai de deux ans à compter du début des opérations de regroupement des actions, soit à compter du 5 avril 2011, toute action non regroupée donne droit à une voix et toute action regroupée à 17 voix, de sorte que le nombre de voix attaché aux actions soit proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent.

Pendant ce même délai, les modalités d'accès au droit de vote double prévues par les statuts seront conservées, mais seuls les blocs de 17 actions anciennes à droit de vote double seront susceptibles de donner droit à une action nouvelle à droit de vote double.

Ainsi pendant toute la période de regroupement, soit jusqu'au 5 avril 2013 :

  • toute action non regroupée à droit de vote simple donnera droit à une voix et toute action regroupée à 17 voix ;
  • toute action non regroupée à droit de vote double donnera droit à deux voix et toute action regroupée à 34 voix.

Au 31 janvier 2013, il est constaté, après passage de 82.643 actions issues du regroupement et de 11 actions non regroupées en droit de vote double :

2.651.825 actions regroupées à droit de vote double, représentant un nombre total de 90.162.050 voix et 105 actions non regroupées à droit de vote double, représentant un nombre total de 210 voix.

Le nombre total des voix au 31 janvier 2013 est de 185.499.328.

Sur la base des opérations de regroupement, le nombre de droits de vote serait, au 31 janvier 2013, de 10.911.719 voix (hors droits de vote double attachés aux 105 actions à droit de vote double non regroupées).

Information réglementée
Information relative au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital :
- Communiqué intégral et original au format PDF :
http://www.actusnews.com/documents_communiques/ACTUS-0-30869-cp-information-droits-de-vote-31-janvier-2013.pdf © Copyright Actusnews Wire
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