PATRIMOINE & COMMERCE : Informations relatives au nombre total de droits de vote et au nombre d’actions composant le capital social au titre de l’article 223-16 du règlement général de l’AMF

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Informations relatives au nombre total de droits de vote et au nombre d'actions composant le capital social au titre de l'article 223-16 du règlement général de l'AMF

Conformément aux dispositions de l'article L.233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu'au 21 décembre 2012, date de l'assemblée générale mixte, préalablement à celle-ci, le capital social de Patrimoine & Commerce se composait de 5 670 958 actions de ¤.4,25, issues du regroupement.

Concernant le nombre total de droits de vote, celui-ci doit être calculé conformément aux dispositions de l'article 223-11 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Il est rappelé que pendant le délai de deux ans à compter du début des opérations de regroupement des actions, soit à compter du 5 avril 2011, toute action non regroupée donne droit à une voix et toute action regroupée à 17 voix, de sorte que le nombre de voix attaché aux actions soit proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent.

Pendant ce même délai, les modalités d'accès au droit de vote double prévues par les statuts seront conservées, mais seuls les blocs de 17 actions anciennes à droit de vote double seront susceptibles de donner droit à une action nouvelle à droit de vote double.

Ainsi pendant toute la période de regroupement, soit jusqu'au 5 avril 2013 :

- toute action non regroupée à droit de vote simple donnera droit à une voix et toute action regroupée à 17 voix ;

- toute action non regroupée à droit de vote double donnera droit à deux voix et toute action regroupée à 34 voix.

Au 21 décembre 2012, il est constaté : 2.569.182 actions regroupées à droit de vote double, représentant un nombre total de 87.352.188 voix et 94 actions non regroupées à droit de vote double, représentant un nombre total de 188 voix.

Le nombre total des voix au 21 décembre 2012 est de 140.082.474. 

Sur la base des opérations de regroupement, le nombre de droits de vote est, au 21 décembre 2012, préalablement à l'assemblée générale mixte, de 8.240.140 voix (hors droits de vote double attachés aux 94 actions à droit de vote double non regroupées).

Un nouveau communiqué de presse sera publié au début du mois de janvier 2013 pour informer les actionnaires du nouveau nombre d'actions et de droits de vote de Patrimoine et commerce après réalisation des opérations d'augmentation de capital soumises à l'assemblée générale mixte du 21 décembre 2012.

Information réglementée
Information relative au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital :
- Communiqué intégral et original au format PDF :
http://www.actusnews.com/documents_communiques/ACTUS-0-30496-cp-information-droits-de-vote-21-decembre-2012.pdf © Copyright Actusnews Wire
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