Pas de "secret des affaires" dans le code du commerce

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PAS DE "SECRET DES AFFAIRES" DANS LE CODE DU COMMERCE
PAS DE "SECRET DES AFFAIRES" DANS LE CODE DU COMMERCE

PARIS (Reuters) - La notion juridique de secret des affaires ne sera pas introduite dans le code du commerce comme l'avait initialement souhaité une commission spéciale de l'Assemblée chargée d'examiner le projet de loi sur la croissance et l'activité.

Les députés, avec le feu vert du gouvernement, ont voté vendredi un amendement de suppression de ce dispositif pourtant adopté à la quasi unanimité par la commission spéciale.

Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, a accepté de changer son fusil d'épaule devant les protestations des lanceurs d'alerte et de la presse, qui craignait de ne plus pouvoir enquêter sur les entreprises.

Tout en soulignant que ce dispositif n'avait en aucun cas l'objet de réduire la liberté information ou d'expression, le rapporteur a jugé utile de "tirer les conséquences du contexte actuel et du défaut de compréhension" suscité par le dispositif.

L'examen par les députés du projet de loi sur la croissance et l'activité, commencé le 26 janvier, devrait s'achever ce week-end, l'Assemblée devant se prononcer le mardi 17 février par un vote solennel sur l'ensemble du texte.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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