Pas de sanction prévue en cas de violation du secret des sources

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Selon des spécialistes du droit, Claude Guéant a en partie raison en disant qu'un vide législatif ne permet pas de considérer qu'il y a faute dans l'affaire des fadettes. Mais d'autres textes permettent de contrer cette imperfection de la loi.

L'Etat peut-il être condamné au nom de la violation du secret des sources dans l'affaire dite des «fadettes»? Ou bien existe-t-il, comme le défend le ministre de l'Intérieur Claude Guéant, un «vide juridique» autour de cette notion, qui autoriserait la Direction centrale du renseignement intérieur et la police nationale à identifier le haut fonctionnaire ayant divulgué des informations confidentielles sur l'affaire Bettencourt à un journaliste du Monde ?

Protéger le secret des sources des journalistes est une promesse de Nicolas Sarkozy en 2008. Quelques mois après cette annonce, un rapport du sénateur UMP François-Noël Buffet relevait en effet une législation «lacunaire» et «abandonnée au juge». Issue de ces réflexions, une loi est votée en janvier 2010, qui modifie le texte de 1881 sur la liberté de la presse. Il y est disposé que «ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'inté

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