Pas de relâchement budgétaire possible, dit la Cour des comptes

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LA COUR DES COMPTES MAINTIENT LA PRESSION SUR LE DÉFICIT DE LA FRANCE
LA COUR DES COMPTES MAINTIENT LA PRESSION SUR LE DÉFICIT DE LA FRANCE

par Jean-Baptiste Vey

PARIS (Reuters) - Le report de deux ans de l'obligation de réduire le déficit de la France à 3% du PIB n'autorise aucun relâchement de l'effort prévu pour 2014 et 2015, surtout sur les dépenses, estime la Cour des comptes, sans prôner d'effort additionnel cette année.

L'atonie de la croissance économique risque de placer le déficit public aux alentours de 4% fin 2013 au lieu du 3,7% prévu, ajoute-t-elle dans un rapport annuel publié jeudi.

"La France se situe à un moment crucial dans la conduite du redressement de ses finances publiques", a dit le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, aux députés.

"Le message essentiel de ce rapport est que la moitié du chemin a bien été parcourue" et que "les efforts ne doivent en aucune manière être relâchés", a-t-il ajouté.

Réduire le déficit à 3% fin 2015, comme le demande désormais la Commission européenne, suppose selon la Cour de maîtriser fortement les rémunérations dans la fonction publique et de prendre d'amples mesures d'économies pour les comptes sociaux.

"Compte tenu de l'ampleur de l'effort programmé et de l'atonie de la croissance économique en 2012 et en 2013, la Cour considère qu'il n'y a pas lieu d'envisager des mesures de rééquilibrage en cours d'année", a précisé Didier Migaud.

"En revanche, il convient de s'attacher à ce que l'effort programmé, le plus important de notre histoire budgétaire récente, soit entièrement réalisé", a-t-il poursuivi.

Si les recettes fiscales seront cette année moins élevées que prévu par le gouvernement, en raison d'une croissance économique qui sera probablement légèrement négative (au lieu du +0,1% prévu par le gouvernement), la prévision d'évolution de la dépense publique figurant dans le programme de stabilité présenté à Bruxelles "apparaît plausible", précise la Cour.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a estimé que "pour 2013, malheureusement, du fait de l'absence de croissance, ce que dit la Cour des comptes est vrai". "Mais d'ici la fin de l'année, nous verrons", a-t-il ajouté, sans plus de précision.

Le gouvernement, qui refuse d'actualiser son budget 2013, semble ainsi assumer le risque d'un léger dérapage budgétaire anticipé par de nombreux économistes, qui ne redoutent pas de réaction violente des marchés financiers.

DES MESURES À EFFET RAPIDE NÉCESSAIRES

Selon la Cour des comptes, pour les deux années prochaines, "si l'on retient des hypothèses plus prudentes que celles du programme de stabilité, l'effort structurel prévu par celui-ci demeure nécessaire pour atteindre cet objectif de 3% en 2015 avec une marge de sécurité suffisante". "Ce report n'autorise donc aucun relâchement de l'effort structurel", ajoute-t-elle.

Ceci suppose de dégager 13 milliards d'euros d'économies en 2014 et 15 milliards en 2015, en "mettant à contribution l'ensemble des administrations publiques", estime-t-elle.

"Le budget que nous préparons pour 2014 et 2015 intègre ces économies nécessaires", a assuré Jean-Marc Ayrault, lors d'un déplacement en Martinique.

Y parvenir implique selon la Cour de mener des réformes structurelles. Mais, en attendant qu'elles prennent leur effet, "des mesures à effet rapide sont nécessaires, telles que le gel du point de la fonction publique, la réduction du rythme de croissance de l'Ondam ou une révision des modalités d'indexation des prestations sociales, à l'exception des minima sociaux".

L'Ondam - Objectif de dépenses d'assurance maladie - permet de piloter la dépense de santé. Des revalorisations inférieures à l'inflation pourraient concerner les pensions de retraite, les prestations familiales et les aides au logement, estime la Cour.

"Pour éviter de prolonger le gel du point ou de ralentir les déroulements de carrière, d'autres leviers peuvent être actionnés, notamment une réduction limitée des effectifs", ajoute-t-elle, en proposant un scénario dans lequel un départ en retraite sur six ne serait pas remplacé (-10.000 emplois).

Les comptes sociaux évoluent dans une dynamique non soutenable, estime-t-elle, à quelques mois d'une réforme des retraites. Et ils doivent être maîtrisés en priorité.

Les collectivités locales doivent participer à l'effort, d'autant que leurs dépenses ont fortement augmenté, dit-elle.

"Le redressement peut être réalisé sans passer par les mesures drastiques d'austérité que d'autres pays ont parfois mises en place, j'entends par là des diminutions de prestations sociales ou de rémunérations", a insisté Didier Migaud.

Avec Cécile Everard à la Martinique

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  • fmaury13 le jeudi 27 juin 2013 à 10:56

    arretez avec ca le nombre de fonctionnaires diminue dans les autres ministeres à hauteur de non remplacement de 2/3 depart en retraiterenseignez vous svp avant de sortir une enieme c;;; rie facon bfm tv

  • jfvl le jeudi 27 juin 2013 à 10:34

    Je crains qu'il ne prêche dans le désert !

  • 11246605 le jeudi 27 juin 2013 à 10:25

    "Ceci suppose de dégager des économies d'environ 13 milliards d'euros en 2014 et 15 milliards en 2015", C'est loin des 1,5 milliards proposés par le gvt. Et une promesse de 70000 postes de plus dans l'ED alors que beaucoup de profs sont déjà en attente de poste !!!

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