Pas de cotisation foncière pour les auto-entrepreneurs

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(lerevenu.com) - Les auto-entrepreneurs qui recevront, ou ont déjà reçu un avis d'imposition à la CFE, n'auront qu'à se présenter ou à écrire au service des impôts des entreprises de la DGFIP dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Ils l'obtiendront automatiquement s'ils remplissent les conditions actuelles de l'exonération.

Bercy a décidé de proroger d'une année l'exonération de CFE qui avait été prévue, lors de la création du statut d'auto-entrepreneur, pour une durée initiale de trois ans. Par ailleurs, les conclusions de la mission d'évaluation du statut d'auto-entrepreneur, confiée à l'IGF et à l'IGAS, sont attendues d'ici à la fin du mois de décembre. Elles porteront notamment sur les évolutions possibles de ce régime fiscal.

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