Pas de contrat de travail requis pour les prisonniers

le
0
LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS REQUIS POUR LES PRISONNIERS, SELON LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS REQUIS POUR LES PRISONNIERS, SELON LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

PARIS (Reuters) - L'absence d'un contrat de travail pour les prisonniers ne les prive pas de leurs droits fondamentaux et est donc conforme à la Constitution, a jugé vendredi le Conseil constitutionnel.

Les "Sages" avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le droit des détenus qui travaillent.

Ils ont estimé que la disposition du code de procédure pénale selon laquelle "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail" ne privait pas les prisonniers des garanties légales de leurs droits.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a jugé dans un communiqué qu'à défaut de contrat de travail, l'acte "d'engagement" entre un détenu qui travaille et l'administration pénitentiaire "a marqué un progrès considérable dans la reconnaissance des droits des détenus."

"Les efforts doivent être poursuivis pour inscrire pleinement le travail pénitentiaire dans le respect des exigences de la loi pénitentiaire", ajoute-t-elle.

Pour Patrice Spinosi, avocat de l'Observatoire international des prisons, la position du Conseil constitutionnel est au contraire "très frileuse."

"C'est évidemment une déception, et une vraie occasion manquée", a-t-il dit à Reuters.

"On espérait que le Conseil constitutionnel puisse pousser le législateur à la réforme", a-t-il ajouté.

En février dernier, une détenue de la maison d'arrêt de Versailles (Yvelines) avait obtenu du tribunal des prud'hommes que son déclassement de l'emploi qu'elle exerçait en prison soit reconnu comme un licenciement abusif.

Après avoir travaillé pendant environ huit mois comme téléopératrice pour une société extérieure dans le cadre carcéral, elle avait été "déclassée" pour avoir passé des appels personnels sur son temps de travail.

Le régime des garanties de salaire (AGS), qui a pris le relais de la société liquidée, avait été condamné à lui payer des dommages et intérêts notamment à titre de rappel de salaire, de congés payés, et de préavis.

"Il se passe quelque chose aujourd'hui sur le droit du travail en prison", estime Patrice Spinosi. "Aujourd'hui, la balle est dans le camp du politique."

Emile Picy et Chine Labbé, édité par Yves Clarisse

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant