Pas de CIR sur les dépenses de nouvelles collections sans exercice d'une activité industrielle

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Une société exerce deux activités. D'une part, elle fabrique pour le compte d'entreprises tierces des produits de maroquineries. D'autre part, elle conçoit et commercialise, sous sa propre marque, des articles de maroquinerie et d'accessoires de mode, dont la fabrication est confiée à des sous-traitants établis à l'étranger. Pour cette seconde activité, elle a bénéficié du crédit d'impôt recherche (CIR) au titre des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections (CGI art. 244 quater B, II.2°).

Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration remet en cause le bénéfice du CIR. Elle estime que la société, en sous-traitant l'entière fabrication des articles à des prestataires extérieurs, n'exerce pas d'activité industrielle. Par conséquent, les dépenses exposées dans ce cadre ne sont pas éligibles au CIR.

Le différent est porté devant les juridictions administratives.

Saisi, le Conseil d'État refuse d'accorder à la société le bénéfice du CIR.

Il rappelle que le bénéfice du CIR est ouvert aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l'habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d'une production dans le cadre de cette activité.

Or, en l'espèce, il constate que la société a engagé ses dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections dans le cadre de sa seule activité de commercialisation et non dans le cadre de son activité industrielle. Par conséquent, ces dépenses n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIR.

CE 26 juin 2017, n°390619

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