Pas d'obligation d'avoir le grade d'inspecteur principal pour appliquer des intérêts de retard

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En principe, la décision d'appliquer les majorations pour manquement délibéré (CGI art. 1729) est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités (LPF art. 80 E). Néanmoins, pour les pénalités relatives aux intérêts de retard visés aux articles 1727 et 1727 A du CGI, cette condition de visa par un agent supérieur de l'administration fiscale n'est pas exigée.

CE 9 novembre 2016, n°395048

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  • zaizai il y a une semaine

    Version de l'article antérieure au 31/12/1995. Aujourd'hui inspecteur départemental. 20 ans de retard !