Pas d'astreinte au bon vouloir du salarié

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La mise en place d'heures d'astreintes - périodes durant lesquelles un salarié reste chez lui à la disposition de l'employeur - ne relève pas de la compétence du salarié. Un tel dispositif ne peut être instauré que par un accord collectif ou par l'employeur lui-même. Le fait que l'employeur ait eu connaissance d'un dispositif unilatéralement mis en place par le salarié ne transforme pas ces heures en périodes d'astreinte.

Cass. soc. 8 septembre 2016, n°14-26825 FSPB

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