Pas d'appel de la mise en examen d'un policier

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PARIS (Reuters) - Le parquet de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a rejeté jeudi la demande d'appel lancée par le ministre de l'Intérieur Claude Guéant contre la mise en examen pour homicide volontaire d'un policier qui a tué un malfaiteur présumé le week-end dernier.

"Il n'y a pas d'appel du procureur de la République dans ce dossier", a-t-on indiqué au parquet.

Les syndicats de magistrats dénoncent pour leur part des tentatives de "récupération politique" de l'affaire.

Interrogé sur France Inter au sujet de cette mise en examen, qui a suscité la colère des policiers, le ministre de l'Intérieur avait dit espérer une "évolution" du parquet sur ce dossier.

"J'espère de tout coeur que le parquet voudra bien faire appel de cette qualification", avait-il déclaré. "L'homicide volontaire, c'est quelque chose qui est extrêmement grave parce que ça veut dire que, de sang-froid, on tue quelqu'un. Je ne peux pas imaginer que ça a été le cas de ce policier, et j'espère qu'il y aura par conséquent une évolution", avait-il ajouté.

Plusieurs centaines de policiers ont défilé mercredi soir sur les Champs-Elysées, à Paris, pour protester contre la mise en examen et l'interdiction d'exercer de leur collègue, qui a tué un délinquant décrit comme "multirécidiviste".

Nicolas Sarkozy s'est dit favorable jeudi à la mise en place d'une "présomption de légitime défense" pour les policiers et gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions, une proposition déjà faite par la présidente du Front national, Marine Le Pen, et demandée par le syndicat policier Alliance.

L'Union syndicale des magistrats (USM) condamne cette polémique "qui n'a pour seule conséquence que d'affaiblir l'autorité de l'Etat."

Dans un communiqué, elle rappelle qu'une mise en examen n'est pas une déclaration de culpabilité, "mais une étape procédurale normale de l'enquête, préservant la présomption d'innocence".

"La légitime défense est une notion juridique très précise dont il convient de vérifier l'existence lorsqu'elle est invoquée", dit l'USM.

Le Syndicat de la magistrature se demande jusqu'où ira cette "escalade électoraliste", jugeant que Nicolas Sarkozy fait semblant d'ignorer que "ce policier, comme toute personne mise en examen, bénéficie de la présomption d'innocence".

"Le malaise légitime des policiers ne doit pas se tromper de cible: il n'est pas acceptable dans un Etat de droit, alors qu'une information judiciaire est en cours, que des policiers et des élus de la République exercent des pressions sur la justice", déclare-t-il.

Chine Labbé et Gérard Bon, édité par Yves Clarisse

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  • chatnour le jeudi 26 avr 2012 à 21:49

    ça pue le règlement de comptes électoral à plein nez ! Et toutes les excuses du peuple (de droite) à ce policier, SACRIFIE en victime expiatoire, sur l'autel des intérêts supérieurs (électoralistes) pour mettre des bananes sous les pieds de Sarkozy, par le syndicat de la magistrature et ses affidés !

  • chatnour le jeudi 26 avr 2012 à 21:45

    IL faudra bien en arriver à l'ELECTION DES MAGISTRATS comme aux Etats-Unis, seule garantie de leur honnêteté intellectuelle ! Tous ces magistrats sont des islamo-bobo-gauchos, plus ou moins tous soixante-huitards attardés ou anarcho-communistes ! Alors, tant qu'à ce qu'ils ne soient pas honnêtes ni objectifs, autant qu'ils fassent du clientélisme pour leur réelection, la justice américaine, dans la plus exemplaire démocratie du monde, ne fonctionne pas plus mal, sinon mieux que la nôtre !

  • chatnour le jeudi 26 avr 2012 à 21:33

    Pas possible pour le parquet de faire appel de la décision du petit juge, émule d'éva la pas-jolie et syndiqué(e) du SM à n'en pas douter ! Ca pue le coup monté électoraliste à plein nez ! Honte à cette justice islamo-bobo-gaucho qui nous a gangréné la France depuis tant d'années ! Faudra pas être surpris quand arriveront les milices privées comme aux USA ! Merci les petits, tout petits juges dévorés d'ambitions politico-médiatiques !

  • M3435004 le jeudi 26 avr 2012 à 18:26

    Une fois de plus, et par idéologie, la justice de France se met du mauvais coté. Celui des voyous. La justice ferait bien de ne pas oublier qu'elle officie au nom du peuple français. Et que le peuple va lui demander des comptes.