"Panama papers" : Dans quels cas l'offshore est-il illégal ?

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Ces derniers jours l’affaire des "Panama papers" a secoué le monde entier. Grâce aux 11 millions de fichiers provenant des archives du cabinet panaméen Mossack Fonseca et rendus publics par Le Monde, il a été dévoilé que des individus ont procédé à des créations de sociétés offshores non déclarées dans leur pays de domiciliation afin de dissimuler leur fortune dans des paradis fiscaux. Mais il ne faut pas faire d’amalgame : offshore n’est pas forcément synonyme de fraude, et la structure offshore peut être utilisée de différentes manières. Voici quelques éléments pour mieux vous y retrouver.

Offshore et évasion fiscale : bien comprendre les nuances
Offshore et évasion fiscale : bien comprendre les nuances

Ce qui définit une société offshore est qu’elle est extraterritoriale, donc enregistrée dans un autre pays que celui où elle exerce ses activités, afin de profiter des avantages fiscaux ou de la réglementation peu contraignante de celui-ci. Elle dispose donc d’une boîte à lettres et d’un compte bancaire dans un paradis fiscal. Mais ceci peut-être tout à fait légal dans certaines conditions :

Qu’est ce qui est légal ?

Pour un individu :
D'une part, investir dans une société extraterritoriale et ne pas le déclarer est permis à condition de ne pas être assujetti à l’impôt sur la fortune, de ne pas percevoir de dividendes de cette société et de ne pas posséder de compte étranger lié à celle-ci. D'une autre part il est permis de placer tout ou une partie de ses avoirs dans une banque à l’étranger, à condition toutefois de le déclarer. Si ce compte génère des intérêts, des taxes seront prélevées.
Pour les entreprises :
Dans le cas d’une entreprise offshore exploitée par une ou des sociétés qui ont leur siège social en France, celle-ci échappe à l’imposition française sous certaines conditions. En effet la société étrangère ainsi que son activité ne sont pas obligatoirement déclarées, sauf dans le cas où cette société paie un impôt sur ses bénéfices inférieur de 50% à ce qu’elle aurait payé en étant établie en France.

Qu’est ce qui n'est pas légal ?

Ce qui est illégal et considéré comme de la fraude fiscale, c’est le fait d’utiliser la création d’une société offshore afin de dissimuler son identité et donc afin de cacher qu’on est le propriétaire des avoirs qui y sont placés. Ceci pour échapper aux impôts de son pays, à l’impôt sur la fortune, aux droits de succession à payer et, pour résumer, à la surveillance du fisc. En général les individus qui se prêtent à cette pratique font appel à des prête-noms qui agissent à leur place comme actionnaires ou administrateurs de la société offshore.

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  • M8637171 il y a 8 mois

    Enfin un article qui rétablit la vérité et qui dénonce l’amalgame.

  • ZvR il y a 8 mois

    L'offshore est illégal quand les politiciens ne se sont pas voté de loi pour échapper au matraquage fiscal auquel ils soumette le bas peuple.