Ouvrir un dossier de surendettement

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Si vous considérez que vous êtes dans une situation financière inextricable, vous pouvez ouvrir un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Ouvrir un dossier de surendettement
Ouvrir un dossier de surendettement

Pourquoi ouvrir un dossier de surendettement ?

Le surendettement survient lorsque vous n'arrivez plus à rembourser les échéances de votre ou de vos crédit(s) ou lorsque vous avez des dettes non professionnelles que vous ne parvenez pas à régler.

Perte d'emploi, maladie, changement de situation personnelle font partie des conditions qui conduisent à un surendettement. De même, un trop grand nombre de crédits peut aussi vous submerger.

S'adresser à la Banque de France

La Banque de France représente la commission de surendettement pour les particuliers. Il existe une antenne de cette instance dans chaque département. Tout particulier, de nationalité française ou étrangère, devant de l'argent à un créancier français peut saisir la commission de surendettement. Vous pouvez entamer les démarches pour vous seul ou inclure la personne avec qui vous vivez.

La marche à suivre

Un dossier de surendettement se compose :

  • d'un imprimé cerfa n°13594*01 ;
  • des pièces justificatives demandées dans la notice explicative qui l'accompagne ;
  • d'une lettre par laquelle vous demandez la saisie de la commission de surendettement et les raisons qui vous y amènent. Elle doit détailler succinctement votre situation ;
Une fois le dossier composé, vous devez le faire parvenir auprès de la représentation de la Banque de France la plus proche de chez vous. Vous recevrez alors une attestation de dépôt portant la date à laquelle vous l'avez transmis :
  • par courrier si vous envoyez votre dossier par la Poste ;
  • en main propre si vous vous déplacez pour le déposer.

Et après ?

La commission de surendettement vous enregistre au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Elle dispose d'un délai de trois mois pour étudier votre dossier. Elle juge de la recevabilité de votre demande. Elle peut vous proposer des solutions pour vous aider à sortir de vos problèmes financiers :

  • par une procédure à l'amiable ;
  • par des mesures imposées ou recommandées ;
  • par une procédure de rétablissement personnel.

Trucs et astuces

Pour entamer vos démarches, vous pouvez télécharger un dossier de surendettement et les notices explicatives sur le site de la Banque de France. Pendant l'examen de votre dossier, ne contractez pas de nouveaux crédits qui pourraient empirer votre situation.

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