Ordonnances : quand le gouvernement fait sa loi

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L'article 38 de la Constitution permet à l'exécutif de se passer du Parlement pour légiférer. Une procédure qui permet d'adopter rapidement des réformes urgentes, souvent utilisée sous la Ve République. » Hollande légiférera par ordonnance pour certaines réformes

Avant guerre, on les appelait les «décrets-lois». Dans les années 1930, plusieurs auteurs - André Tardieu, Michel Debré - vantaient cette procédure pour éviter la paralysie de l'action publique et le sentiment d'impuissance de l'État. Les ordonnances, que François Hollande se prépare à utiliser, permettent à l'exécutif de prendre des décisions qui relèvent normalement de la compétence du Parlement. Cette arme à la disposition du gouvernement est prévue par l'article 38 de la Constitution: «Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.»

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