Or, argent, platine : comment en acheter sans se faire rouler

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La loi du 17 mars 2014 encadre les opérations de rachat de métaux précieux (or, argent ou platine) afin de sécuriser les transactions et permettre aux consommateurs une meilleure information sur les prix proposés. Les professionnels, soumis aux règles générales d'information applicables à tout contrat, « doivent également indiquer au consommateur les prix proposés par voie d'affichage, et ce, en fonction notamment de la forme des métaux précieux », précise la DGCCRF. A défaut, ils encourent une amende administrative de 3 000 ¤ pour une personne physique et de 15 000 ¤ pour une personne morale. En outre, un contrat écrit « est obligatoirement remis par le professionnel qui achète au consommateur-vendeur un métal précieux, sous quelque forme que ce soit ». Celui-ci doit absolument comporter les mentions suivantes : o

le nom et l'adresse complète ou la raison sociale et l'adresse du siège social du professionnel acheteur ; o

le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers ; o

son numéro individuel d'identification s'il est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel. o

le nom et l'adresse complète du consommateur-vendeur ; o

la date et l'adresse du lieu de conclusion du contrat ; o

la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes ; o

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  • cben le lundi 11 aout 2014 à 19:29

    C'est surtout un moyen pour le fisc de pister ce commerce...