Optimisme US sur un accord avec l'UE sur un néo-"Safe Harbour"

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FRANCFORT, 29 octobre (Reuters) - Un nouvel accord sur les transferts de données personnelles entre l'Union européenne et les Etats-Unis est à portée de main pour remplacer le "Safe Harbour", invalidé au début du mois par la Cour de justice de l'Union européenne, a déclaré jeudi la secrétaire américaine au Commerce Penny Pritzker. L'accord en cours de négociation, baptisé "Safe Harbour 2.0", tient compte des inquiétudes des autorités européennes concernant la sécurité des données transférées aux Etats-Unis, a-t-elle indiqué à des journalistes à Francfort, à l'occasion d'une visite en Allemagne. "Une solution est à portée de main. Nous avions un accord avant la décision judiciaire. Je pense qu'avec des améliorations mineures en cours de négociation nous pourrions avoir un accord sous peu", a déclaré Penny Pritzker. "La solution (...) est 'Safe Harbour 2.0', qui est totalement faisable", a-t-elle ajouté. L'accord "Safe Harbour" (ou "sphère de sécurité") permettait à des entreprises de procéder à des transfert de données à des fins commerciales entre l'UE et les États-Unis sans nécessiter d'autorisation préalable, tout en ce conformant aux lois sur la protection de la vie privée en vigueur dans l'UE. Ces lois interdisent le transfert de données personnelles de citoyens européens vers des pays appliquant une règlementation moins rigoureuse en la matière, comme les Etats-Unis. Ce cadre réglementaire conclu il y a 15 ans a été utilisé par plusieurs milliers d'entreprises, à la fois américaines et européennes, en particulier dans le secteur technologique, comme Facebook FB.O , Google GOOGL.O , IBM IBM.N ou encore Mastercard MA.N . LES USA VEULENT TOURNER LA PAGE Il permet aux compagnies qui l'utilisent d'éviter des procédures laborieuses et coûteuses pour gérer les flux de données essentielles, comme par exemple celles destinées à la gestion des salaires ou les informations concernant leurs salariés, mais aussi celles utilisées pour les activités de publicité en ligne, qui représentent des milliards de dollars. Mais les révélations faites en 2013 par l'ancien consultant informatique Edward Snowden sur le programme de surveillance Prism de l'Agence de sécurité nationale américaine (NSA) ont remis en cause la validité de cet accord et elles ont motivé son invalidation par la justice européenne. ID:nL8N1261CF Après cette abrogation, les organismes européens chargés de la protection des données personnelles, dont la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) française, ont donné jusqu'au 31 janvier aux institutions européennes et américaines pour "trouver des solutions juridiques et techniques" et proposer un système pour remplacer le "Safe Harbour". ID:nL8N12G44Y La commissaire européenne à la Justice Vera Jourova a déclaré cette semaine à une commission parlementaire qu'elle espérait avoir progressé dans les "discussions techniques soutenues" avant une visite prévue à Washington mi-décembre. Penny Pritzker s'est montrée plus offensive. "J'espère que cela veut dire que c'est terminé et que nous avons résolu ce problème", a-t-elle résumé en rappelant que cela génère des coûts importants, principalement pour des "petites et moyennes entreprises qui dépendent de Safe Harbour". (Georgina Prodhan; Myriam Rivet pour le service français, édité par Wilfrid Exbrayat)


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