Optimisation : la France est-elle un État de droit fiscal ?

le
0
Dans la nouvelle loi de finances, le gouvernement veut faire repasser une mesure déjà censurée par le Conseil constitutionnel. (© CC-Dennis Jarvis)
Dans la nouvelle loi de finances, le gouvernement veut faire repasser une mesure déjà censurée par le Conseil constitutionnel. (© CC-Dennis Jarvis)

L’article 4 du projet de loi de finances vise, selon l’exposé des motifs du projet de loi, à lutter contre des «stratégies d’optimisation fiscale abusive détournant le dispositif (du plafonnement de l’ISF) de sa finalité».

Rappelons que ce dispositif est destiné à empêcher qu’un redevable ne paie plus de 75% de ses revenus en impôts. 

Afin de priver d’effet ce mécanisme, l’article 4 du projet de loi de finances prévoit que les redevables de l’ISF qui contrôlent une société soumise à l’impôt sur les sociétés pourraient être contraints de prendre en compte, dans le calcul du plafonnement de leur ISF, les revenus perçus par cette société quand bien même ladite société ne leur redistribue aucun revenu.

Cette tentative d’intégrer, dans le calcul du plafonnement de l’ISF, des revenus fictifs n’est pas une première. En effet, une mesure similaire avait déjà été insérée dans le projet de loi de finances pour 2013. Elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2012.

Une volonté de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel avait alors considéré qu’en intégrant «dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement (…) des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé, (…) le législateur a fondé son

Lire la suite sur le revenu.com

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant