Optimisation fiscale : la "Google tax", c'est quoi ?

le , mis à jour à 11:35
7

Si le gouvernement se montre réservé, l'Assemblée nationale a voté jeudi une version remaniée de la "Google tax" qui vise à contrer l'optimisation fiscale passant par un détournement de bénéfices des multinationales.

Après le Royaume-Uni, la France adopte une "Google tax" (Illustration) ( AFP / LIONEL BONAVENTURE )
Après le Royaume-Uni, la France adopte une "Google tax" (Illustration) ( AFP / LIONEL BONAVENTURE )

Proposée par le socialiste Yann Galut et soutenue par des élus de plusieurs groupes de gauche, dont les anciens ministres Benoît Hamon et Aurélie Filippetti mais aussi l'un des porte-parole du PS, Olivier Faure, l'Assemblée nationale a voté jeudi soir 17 novembre une version remaniée de la "Google tax" à la française. Il s'agit de contrer l'optimisation fiscale passant par un détournement de bénéfices des multinationales en France.

Afin de ne pas payer de taxes en France même si elles y ont une filiale, les multinationales effectuent en effet seulement certaines activités sur le territoire et ne sont ainsi pas obligée d'y déclarer leurs profits et donc de payer l'impôt sur les sociétés (IS), dont le taux est actuellement à 33%. Elles payent généralement leurs impôts dans le pays de sa maison-mère où l'IS est généralement plus bas. "Chaque année, ce sont des milliards qui nous échappent", a déploré le député PS du Cher dans un entretien à Challenges en début de semaine.

INSPIRÉE DU ROYAUME-UNI

L'objectif de cet amendement est donc de contrer des prix de transferts entre filiales dénués de substance économique, ou des montages par lesquels des entreprises étrangères évitent de déclarer un établissement stable en France (exemples d'Amazon et les entrepôts, plateformes de mise en relation électronique pour des produits ou services comme Airbnb, Uber, etc). Pour donner un délai "d'adaptation", les mesures n'entreraient en vigueur qu'à partir de 2018. Face à plusieurs remarques, notamment de la rapporteure générale du Budget Valérie Rabault (PS), M. Galut a cherché à en "garantir la constitutionnalité et la portée", par exemple en taxant les bénéfices détournés "au taux d'impôt sur les sociétés en vigueur".

Cette mesure s'inspire de la taxe sur les bénéfices détournés (surnommée "Google tax") instaurée en 2015 au Royaume-Uni. Outre-Manche, les bénéfices détournés sont soumis à un impôt de 25%, alors que le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) est de 20%, afin d'inciter les entreprises à abandonner toute mauvaise pratique et à payer l'IS dès le départ.

LE GOUVERNEMENT FRILEUX

S'il ne s'est pas franchement opposé au projet, le gouvernement est néanmoins réservé. Mercredi dernier, au vu de la première version de la "Google tax", le ministre de l'Économie Michel Sapin avait jugé que ce ne serait "pas une bonne solution" et défendu "les règles françaises" pour faire payer les impôts sur "les bénéfices faits en France".

Dans une longue intervention sur "un sujet sensible et qui intéresse tous nos concitoyens", le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, a défendu jeudi 17 novembre "un dispositif beaucoup plus performant qu'on n'en a parfois le sentiment" et qui a déjà permis de "gros redressements" fiscaux sur l'impôt sur les sociétés, avec des pénalités et sans "aucune négociation" contrairement à certains pays, comme le Royaume-Uni ou l'Italie. Dans des exemples, il a ainsi évoqué "900 millions d'euros de droits et pénalités" en 2015 pour une entreprise, pas citée et n'ayant pas déclaré d'établissement stable en France. Le secrétaire d'État a aussi évoqué, sans briser le secret fiscal, des procédures judiciaires, certaines "de notoriété publique" avec une allusion à Google France, d'autres "pas toujours connues du grand public". "Cela prend du temps" et entraîne souvent des procédures internationales, a-t-il concédé. "Lorsqu'il y aura des standards normaux, coordonnés sur la base des propositions de l'OCDE, on gagnera énormément de temps". Préférant le retrait d'une mesure qui "n'apporte que très exceptionnellement une réponse" aux trous dans la raquette mais "ne nuit pas non plus", M. Eckert a glissé qu'en cas d'adoption, le gouvernement comptait "la retravailler" ultérieurement.

Dans son interview à Challenges, publiée sur le site en début de semaine, M. Galut a expliqué ne pas "comprendre pourquoi", Bercy se montre si frileuse sur la question. "Le ministère des Finances travaille depuis des années contre la fraude fiscale, mais il bloque sur les multinationales. En France, la plupart des entreprises, notamment les PME, payent 33% d’impôts. Les grands groupes payent 3% en moyenne. C’est une distorsion de concurrence anormale. Il est grand temps de trouver un remède. Il y a urgence", a-t-il martelé.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • jmlhomme il y a 2 semaines

    Quelques que soit l'endroit les regimes spéciaux sont la plaie..... Il n'y a que des hommes......et femmes..... Chacun doit payer sa part au meme taux sur son revenu comme sur ses biens. Pareils pour les entreprises... TOUS inclut donc les fonctionnaires détachés (exempté d'impot), les Corses (exemptions sur Immobiliers) etc..... Nous sommes en pleines periode electorale.....qui le propose ? Pas un.....

  • Newinks il y a 2 semaines

    Il existe dans Paris deux petits paradis fiscaux, 2 îlots bénis où règne un régime d'imposition exorbitant du droit commun, répandant sur les populations indigènes une foule d'avantages dont la coutume et le bon vouloir des intéressés ont fixé les modalités. En vertu de la séparation des pouvoirs, ces enclaves jouissent en effet, à l'instar de Monaco ou d'Andorre, d'une quasi-souveraineté fiscale. Elles se nomment palais Bourbon et palais du Luxembourg. Nouvel Obs 2013

  • pelochon il y a 2 semaines

    une fois de plus, les politiques savent bien pomper le fric des contribuables qui bossent mais taper les multinationales qui "trichent", que nenni....et pourtant les sommes sont autrement plus importantes.. Et pour l'Irlande énorme hypocrisie puisque ce sont les parlementaires européens eux mêmes qui ont dès le début accepté leur taux faible en échange intégration europe.... ou comment se tirer une balle dans le pied (plusieurs puisque le même genre d'ânerie a été faite avec la Grèce, ...)

  • frk987 il y a 2 semaines

    Que Google ferme son portail pour la France, on voudra rigoler.

  • DADA40 il y a 2 semaines

    On n'a qu'à faire comme les américains : fraude = 10 milliards d'amende comme pour WV ou 6 pour BNP. Cela calmera les ardeurs des fraudeurs!

  • AGENT-47 il y a 2 semaines

    On laisse faire les profiteurs pendant des années et quand une majorité de la population s'en rend compte et en à marre les gouvernements se décident à réagir timidement et disent voyez nous agissons contre !Google-> loi anti google - bollore → loi anti bollore - EI → on bombarde ! :-(

  • coche123 il y a 2 semaines

    en abaissent l'IS au niveau de l'Irlande ça réglerait le problème. Le taux plus faible serait compensé par plus de déclaration et ça remettrait l'Irlande à sa place.