On peut visiter avec un agent immobilier et acheter avec un autre

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La première agence estimait être victime d'un comportement déloyal et réclamait le paiement de sa commission à cet acquéreur. (andresr/Istock.com)
La première agence estimait être victime d'un comportement déloyal et réclamait le paiement de sa commission à cet acquéreur. (andresr/Istock.com)

(AFP) - Pour acheter un bien immobilier, un candidat est libre de présenter des offres à toutes les agences chargées de la vente.

Même s'il a initialement visité le bien avec une agence, il peut choisir de passer ensuite par une autre pour présenter une offre, juge la Cour de cassation.

Cet acquéreur avait cependant présenté une première offre à l'agence qui lui avait fait visiter l'appartement, mais cette offre n'avait pas été acceptée. Pour qu'elle soit plus intéressante pour le vendeur, l'acquéreur avait présenté une nouvelle offre, plus élevée, auprès d'une autre agence qui demandait une commission moins élevée.

La première agence estimait être victime d'un comportement déloyal et réclamait le paiement de sa commission à cet acquéreur. Elle estimait qu'ayant visité grâce à elle, le candidat acquéreur était lié à elle et ne pouvait plus passer que par elle. Il s'agissait selon elle d'une sorte d'obligation morale et l'attitude de l'acheteur lui avait fait perdre sa commission, même si cette commission était due par le vendeur qui l'avait mandatée.

La justice n'a pas suivi ce raisonnement. Il n'y a pas de faute pour l'acquéreur, qui n'est pas lié par un contrat avec l'agence. Il peut, pour sa seconde offre, s'adresser à un autre agent, lui aussi chargé de vendre sans exclusivité.

Il n'y a pas non plus de faute du vendeur à accepter cette offre faite par une autre agence, ont dit les juges.

En 2014 cependant, la Cour avait jugé que le comportement fautif d'un acquéreur justifiait qu'il soit condamné s'il faisait perdre la commission due par le vendeur en empêchant la vente de se réaliser. Mais il s'agissait d'un autre cas de figure, dans lequel l'acheteur avait renoncé sans raisons à signer après s'être engagé.

(Cass. Civ 1, 6.4.2916, P 15-14.631).

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  • dbourge4 le dimanche 8 mai 2016 à 20:56

    voilà une excellente nouvelle car avant dès qu'on avait signé un bon de visite, vous ne pouviez plus acheter le bien avec une agence pratiquant des commissions plus compétitives