On ne perce pas un mur mitoyen

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La Cour ajoute qu'il n'est pas possible de transiger avec ce principe, au prétexte que l'ouverture serait discrète, opaque, ne créerait pas de vue sur le voisin, ne s'ouvrirait que vers l'intérieur et encore, faiblement, unique
La Cour ajoute qu'il n'est pas possible de transiger avec ce principe, au prétexte que l'ouverture serait discrète, opaque, ne créerait pas de vue sur le voisin, ne s'ouvrirait que vers l'intérieur et encore, faiblement, unique

(AFP) - Il est interdit de faire une ouverture dans un mur mitoyen sans accord des deux voisins.

Qu'il s'agisse d'une ouverture opaque ou non, ouvrable ou non, il faut le consentement du voisin, rappelle la Cour de cassation.

La Cour ajoute qu'il n'est pas possible de transiger avec ce principe, au prétexte que l'ouverture serait discrète, opaque, ne créerait pas de vue sur le voisin, ne s'ouvrirait que vers l'intérieur et encore, faiblement, uniquement pour ventiler.

Cette question des fenêtres vers le voisinage a donné lieu à de nombreuses décisions et la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises qu'en limite de propriété, les fenêtres étaient réglementées, qu'il s'agisse de leur hauteur ou de leur possibilité d'ouverture. Par exemple, en limite de propriété, sur un mur non mitoyen, la loi impose des fenêtres avec "treillis de fer" et "verre dormant". La Cour a également rappelé que même si elle n'était pas en limite de propriété, une fenêtre ne devait pas troubler le voisin en créant une vue proche et directe sur son logement.

 

(Cass. Civ 3, 25.3.2015, N° 363).

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