On ne devient jamais propriétaire du domaine public

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Brandon Bourdages/shutterstock.com
Brandon Bourdages/shutterstock.com

(AFP) - Il est possible, par la prescription de trente ans, de devenir propriétaire d'un bien appartenant à un particulier comme à une commune, mais dans ce cas, c'est à la condition qu'il ne s'agisse pas d'un bien du domaine public.

Sous réserve notamment d'être de bonne foi, celui qui se croit propriétaire et utilise depuis 30 ans un terrain, un bâtiment ou un chemin, peut en être déclaré propriétaire.

La loi impose seulement que cette personne soit de bonne foi, c?est-à-dire qu'elle se soit réellement crue propriétaire et qu'elle ait ainsi utilisé les lieux durant plus de 30 ans, de façon "continue, ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire".

Le fait que le bien immobilier en cause appartienne à une commune ne change rien, ont expliqué les juges, à moins que ce bien ne fasse partie du domaine public, c?est-à-dire des biens de la commune affectés à l'usage public.

Ces biens du domaine public sont en effet "inaliénables", c'est à dire insusceptibles d'être cédés à qui que ce soit. En revanche, les biens de la commune qui ne sont pas affectés à l'usage public relèvent de son "domaine privé" et peuvent donc changer de propriétaire comme tous les biens privés.

(Cass. Civ 3, 5.2.2013, N° 136).

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  • M3425257 le lundi 11 fév 2013 à 15:15

    Et les autoroutes ? Qui que c'est qui les a payé ?