On doit une garantie aux acquéreurs successifs de sa maison

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Le cas s'est présenté à la suite d'une sécheresse qui avait fissuré une maison mal construite. Rido/shutterstock.com
Le cas s'est présenté à la suite d'une sécheresse qui avait fissuré une maison mal construite. Rido/shutterstock.com

(AFP) - Les acquéreurs successifs d'une maison peuvent obtenir des indemnités d'un ancien propriétaire qui aurait caché des défauts.

Le propriétaire actuel n'est en effet pas tenu, selon la Cour de cassation, de ne s'adresser qu'à celui qui lui a vendu l'immeuble. Il dispose d'un recours contre les propriétaires précédents.

Un ancien propriétaire n'est donc pas à l'abri d'une réclamation formulée, plusieurs années après la vente, par un nouveau propriétaire qu'il ne connaît pas.

Le cas s'est présenté à la suite d'une sécheresse qui avait fissuré une maison mal construite. Les propriétaires avaient fait réparer succintement les fissures et la maison avait été revendue à deux reprises dans les années suivantes.

Plusieurs années après, le dernier propriétaire, constatant finalement les défauts et les mauvaises réparations, a obtenu en justice de fortes indemnités du premier propriétaire et non du deuxième, qui lui avait vendu l'immeuble.

Le premier propriétaire s'est vu reprocher de n'avoir pas suffisamment informé le deuxième des défauts de l'immeuble, ce qui a causé, selon les juges, le préjudice du troisième.

Selon un avocat, le dernier propriétaire pouvait saisir la justice dans les cinq ans de la découverte des défauts, c'est à dire longtemps après la vente du premier propriétaire.

(Cass. Civ 3, 12.6.2014, N° 786).

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  • e.vicedo le mercredi 2 juil 2014 à 10:27

    mais ou on va... une tuile cassé aussi qui entraine une infiltration, on va aller chercher les responsabilités du vendeur initial...totalement ridicule sauf s'il y'a vice caché et faut prouver.

  • jjleg le mardi 1 juil 2014 à 14:38

    Est ce de garantie dont il est question ici, ou plutôt de condamnation à réparer un prejudice lié à un défaut volontairement camouflé ? (tromperie sur la marchandise). Je penche plutôt pour le deuxième cas. Je ne vois pas comment un particulier pourrait personnellement garantir un bien ancien contre tout défaut. c'est uniquement prévu dans le neuf avec la DO, et il y a une assurance pour cela.